Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
C'est la raison pour laquelle l'article L162-2 du code de l'environnement issu de la loi de transposition de la directive dispose qu'une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur ce fondement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de l'environnement : " I. Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : (…) 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable : a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, […] que les articles L. 162-3 et suivants du même titre prévoient les modalités selon lesquelles sont prévenus ou réparés, […] qu'aux termes de l'article L. 162-2 du même code : « Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre » ;
[…] ARRÊT DU 13/02/2025 […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2023, Mme [X] [CN] et M. [J] [K] demandent à la cour, au visa des articles 666 du code civil, de l'article L212-2 du code de l'environnement, et L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, de : […] Les chemins et sentiers d'exploitation sont définis à l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] L'article L162-2 du même code prévoit en effet que leur entretien est à la charge exclusive des propriétaires mitoyens.
[…] 2/ Monsieur AF AN-AO AP T […] — infirmer le jugement en ce que M me H, M. T, M me I, M. A, M. et M me B ont été jugés recevables, en leur action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, […] concerne donc exclusivement le préjudice écologique dit 'pur', c'est à dire distinct des préjudices subjectifs dérivés affectant des biens ou des personnes particuliers. Il ne s'applique donc pas aux préjudices environnementaux individuels, et d'ailleurs l'article L162-2 du code de l'environnement, précise bien qu'une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
L. 161-1 du code de l'environnement définit les « dommages causés à l'environnement » comme « les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement » qui peuvent notamment affecter gravement la santé, l'état écologique des eaux, la conservation des espèces et des habitats et les services écologiques. […] La nature purement environnementale du préjudice ainsi défini est confirmée par l'article L. 162-2 du même code, qui précise : « Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre ». […]
Lire la suite…