Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 73 (V)
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
[…] la Cour de cassation opère ici un rapprochement remarquable entre le régime de réparation du dommage causé à l'environnement organisé aux articles L.162-1 et suivants du code de l'environnement) et le régime de réparation du préjudice écologique organisé aux articles 1246 et suivants du code civil. […] Avant la création du régime de réparation du préjudice écologique au sein des articles 1246 et suivants du code civil par la loi XX, […] rassurer les personnes inquiètes d'une possible "financiarisation de la nature". […] 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 162-1 du code de l'environnement : « Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : () 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant. () ». L'article L. 162-9 du même code dispose : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. […]
[…] Vu l'article L. 162-1 du code de l'environnement ; […] ALORS QUE, premièrement, dans le cadre du droit de l'environnement, une réparation ne peut être mise à la charge du défendeur que si le préjudice causé peut être considéré comme grave ; qu'en considérant que tout préjudice devait donner lieu à réparation, sans égard à l'existence de gravité, le juge du fond a violé l'article L. 161-1 du code de l'environnement ;
[…] elle avait mis en demeure la société gérant la station de retirer les réservoirs souterrains ayant contenu les hydrocarbures ou de les remplir d'eau ou de sable ; les articles L. 162-13, L. 162-14, L. 162-15 et L. 162-1 du code de l'environnement font peser sur l'administration l'obligation de se substituer à l'exploitant défaillant pour prendre toute mesure effective faisant cesser l'atteinte à l'environnement comme le rappelle l'article L. 556-1 du même code et la circulaire du 22 décembre 2008 du ministre de l'écologie et ce y compris si les terres polluées ont été déplacées sur un terrain voisin de celui de l'installation ; […]
L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales), […] R. 142-1 du CRPM), l'obligation réelle environnementale (ORE) (article L. 132-3 du code de l'environnement) et la fiducie. […] l'intégration aux espaces naturels sensibles du département (art. […] Dans l'hypothèse où le site serait victime d'un dommage environnemental, les dispositions du code de l'environnement relatives à la réparation des dommages causés à l'environnement (article L. 162-1, L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, mesures de réparation appropriées, […]
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