Article 263 du Code de procédure pénale
Article 262Article 264
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 9

1. Tribunal fédéral suisse, 5 juillet 2019, n° 6B 431-2019
kohenavocats.com · 29 avril 2026

Pour le surplus, les conditions d'un séquestre probatoire (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP) étaient réunies, le téléphone en possession du recourant et les données qu'il pouvait contenir étant manifestement susceptibles d'établir l'implication de l'intéressé dans les faits qui lui étaient reprochés. […]

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2. Article 264 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'“article 264” dans le Code de procédure pénale (France) en vigueur, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation; la recherche Légifrance n'affiche pas d'entrée correspondante. Souhaitez-vous préciser si vous parlez du CPP suisse (qui a bien un art. 264), d'un autre article du CPP français (p. ex. 263, 264-1, 264 ancien, 464, 475-1…), ou d'un autre code? Dites-moi l'intitulé ou le contenu attendu et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

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3. Article 263 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 263 La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255 , 256 et 257 . Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258 . Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).

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Décisions • 18

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.139, Publié au bulletinRejet

Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste spéciale des jurés suppléants, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de la Cour de cassation.

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2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02

[…] être initiées seulement sur le fondement de la plainte de la victime. » Article 263 § 1 « L'instruction préparatoire est ouverte sur le fondement des informations relatives à la commission du crime, qui sont portées à la connaissance de l'instructeur ou du procureur par une personne physique ou morale, (...), ou qui ont été recherchées dans les médias, ou qui ont été découvertes lors de l'instruction d'une affaire par l'organe conduisant l'enquête (...) » Article 265 §§ 1 et 4 « 1.

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3. CEDH, 25091/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 15 juillet 2008, 25091/07

[…] 2. Code de procédure pénale (« CPP ») […] Article 263 § 1

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Document parlementaire • 0

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