Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
[…] agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de l'article L . 8112-1 du code du travail , […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 -37 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] définies à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 515 -8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L . 511-1, […] les servitudes prévues aux articles L. 515 -8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] Et .aux termes de l'article R. 515 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, […]
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en incluant les parcelles sections AE n° 11, 283, 284 et 301 ; […] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, la santé, […] que, d'autre part, afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, (…) ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation (…). […] R. 515-31-5 : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, […]
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