Article L515-11 du Code de l'environnement
Article L515-10Article L515-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Commentaires • 42

1. (raw:(travail)) codes:"Code de l'urbanisme"
Droit.org · 1 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [1/5/2026] : L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8 , […] aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. […]

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2. (raw:(travail)) codes:"Code minier"
Droit.org · 1 mai 2026

[…] agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de l'article L . 8112-1 du code du travail , […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 -37 du code de l'environnement […]

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3. (raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

[…] définies à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 […]

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Décisions • 130

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Aux termes de l'article L. 515-12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mai 2011, n° 0900066Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. (…) / Dans le cas des installations de stockage des déchets, ces servitudes peuvent être

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3. Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2014, n° 1302171Annulation

[…] — l'article L. 515-12 du code de l'environnement est méconnu dès lors que les parcelles section AE n° 11 appartenant à M me A, […] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, la santé, […] afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. » ; qu'aux termes de l'article R. 515-31-2 : « I. ― Ce projet [d'institution des servitudes] définit les servitudes, […]

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Document parlementaire • 0

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