Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L264-1 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [1/5/2026] : L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par l'autorité administrative, […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8 , […] aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] définies à l'article L . 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l ' article L . 123-19-2 du code de l'environnement . […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 515 -8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L . 511-1, […] les servitudes prévues aux articles L. 515 -8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] Et .aux termes de l'article R. 515 […]
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en incluant les parcelles sections AE n° 11, 283, 284 et 301 ; […] Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 511-1 du code de l'environnement vise comme intérêts protégés la commodité du voisinage, la santé, […] que, d'autre part, afin de protéger ces intérêts, l'article L. 515-12 du code de l'environnement dispose que : « des servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, (…) ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation (…). […] R. 515-31-5 : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, […]
[…] l'article L. 515 -8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L . 511-1, […] les servitudes prévues aux articles L. 515 -8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, […] Et .aux termes de l'article R. 515 […]
[…] agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de l'article L . 8112-1 du code du travail , […] à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession. […] Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515 -8 , […] aux articles L. 515 -10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515 -37 du code de l'environnement […]
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