Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
Dans ces mêmes espaces, la température de couleur des installations d'éclairage définies aux a à f de l'article 1er ne peut excéder 2 400 K et celle des installations d'éclairage définies au g du même article ne peut excéder 3 000 K. En application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis du gestionnaire et du comité consultatif d'une réserve naturelle ainsi que de la commission départementale visée à l'article R. 583-6 du même code, […] et dans les territoires des communes ayant adhéré à la charte du parc national classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] — le dispositif critiqué constitue bien des enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositifs scellés au sol « Babou » et « MacDonald's », implantés au droit des locaux commerciaux, présentent la nature d'enseigne au sens de l'article L583-3 du code de l'environnement; qu'en revanche le dispositif de « Monsieur Z », eu égard à son inscription indiquant la proximité du magasin en cause, doit être regardé comme une pré-enseigne ; […]
[…] En outre la défenderesse expose que la SARL BT FRANCE désigne sous le terme « décor d'enseigne » d'une part un décor sous forme de panneaux lumineux tube Argon, longueur du motif 21 mètres et d'autre part la modification des 03 enseignes existantes par rond « BT » de diamètre 3 mètres avec équipement lumineux tube Argon ce qui tend à prouver qu'il s'agit en fait de publicité au sens de l'article L. 583-3 du Code de l'Environnement, que cet ensemble sera visible de l'autoroute Ad. […] Vu les articles L. 581-1 et suivant du Code de l'Environnement,
[…] I une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. […] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; […] réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, […] / – éclairage de mise en valeur du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre bâti, […]
territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 583-1, complété des articles L.583-2 et 583-5 du code de l'environnement détaillent la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints. […]
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