Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
II. – La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que, lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les pêcheurs de loisir en zone maritime, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]
Lire la suite…Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). […] pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […] C'est par ailleurs bien en vain qu'elle se prévaut de ce que la consommation de l'anguille serait nocive pour la santé, […]
Lire la suite…[…] — le tribunal a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative, faute de porter à la connaissance des parties, dans le cadre de son moyen relevé d'office, outre la référence au 2° de l'article L. 110-1, […] 4. Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, […] Pour ce qui concerne la pêche de l'anguille jaune, l'article R. 436-65-4 du code de l'environnement prévoit que : « I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, […]
[…] Aux termes de l'article R. 435-4 du code de l'environnement : « Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce : « L'autorisation de la pêche de l'anguille (…) par les pêcheurs professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ». L'article 2 de cet arrêté prévoit que : « Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] l'article R. 122-17 du même code fixe la liste des plans, schémas, […] Aux termes de l'article R. 436-38 du code de l'environnement : « Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, […] Aux termes de l'article R. 436-65-2 du code de l'environnement : « La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille. ». […] Aux termes de l'article R. 436-65-4 de ce code : « I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, […]
Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]
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