Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 février 2020, n° 19/00032

TGI Mamoudzou 10 octobre 2018

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 4 février 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'un acompte versé pour une vente non concrétisée
La cour a constaté que le document produit ne prouve pas la remise d'un acompte et que la demande était mal dirigée, car Monsieur X Y avait traité avec la S.C.E.A. Vahibé et non directement avec Madame Z A.
Rejeté
Préjudice économique dû à la privation des sommes
La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que la demande de dommages et intérêts était infondée en raison de l'absence de preuve d'un préjudice direct lié à la vente.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur X Y, étant partie perdante, ne pouvait prétendre à un remboursement de ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 4 févr. 2020, n° 19/00032
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	19/00032
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mamoudzou, 10 octobre 2018, N° 18/210
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe BRICOGNE, président
Avocat(s) :	Kassurati MATTOIR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre Civile

ARRET DU 04 FEVRIER 2020

(n° 19/04, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00032 – N° Portalis 4XYA-V-B7D-FRR

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU – RG n° 18/210

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Kassurati MATTOIR, avocat au barreau de MAYOTTE

INTIMEE

Madame Z A

[…]

Non comparante, ni représentée

DÉBATS

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 décembre 2019 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Philippe BRICOGNE, président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe BRICOGNE, Président de chambre, rédacteur de l’arrêt

M. Martin DELAGE, président de Chambre

M^me Isabelle MARTINEZ, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Faouzati MADI-SOUF

ARRET :

— rendu par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

— signé par M. Philippe BRICOGNE, président de chambre et par M^me Nassabia ABOUDOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant l’existence d’une convention orale du 1^er janvier 2011 relative à la vente d’un terrain de 800 m² à Kwalé, commune de MAMOUDZOU, qui n’aurait jamais été concrétisée malgré le paiement d’un acompte, Monsieur X Y a, par acte d’huissier du 21 décembre 2017, fait assigner Madame Z A devant le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU en remboursement sous astreinte de la somme de 14.000,00 € payée à titre d’acompte, en paiement de dommages et intérêts et en paiement de frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.

Par jugement du 10 octobre 2018, le Tribunal a débouté Monsieur X Y de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration parvenue au Greffe de la Chambre d’Appel de MAMOUDZOU le 3 avril 2019, Monsieur X Y a interjeté appel de cette décision.

* * * * *

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au Greffe le 2 juillet 2019, Monsieur X Y demande à la Cour de :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— statuant à nouveau,

— condamner Madame Z A à lui payer la somme de 14.000,00 € outre les intérêts capitalisés à compter du 31 août 2016, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la décision,

— condamner Madame Z A à lui payer la somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice économique subi en raison de la privation des sommes durant de nombreuses années,

— condamner Madame Z A aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, Monsieur X Y fait en effet valoir :

— qu’il a réglé un acompte de 14.000,00 € sur la vente convenue pour un montant de 16.000,00 €,

— que Madame Z A n’a jamais réitéré sa la vente malgré plusieurs demandes faites

en ce sens,

— que l’intimée s’est finalement engagée à rembourser l’acompte, sans plus de suite,

— que cette situation a nui à ses projets d’investissement.

* * * * *

Madame Z A, assignée en étude d’huissier le 11 juin 2019, n’a pas constitué avocat.

* * * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2019.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La seule pièce que Monsieur X Y verse aux débats est intitulé 'compromis de vente' daté du 1^er février 2011.

Cette pièce, qui ne comprend que 3 pages sur un document semblant en comporter 7, porte l’engagement de la S.C.E.A. Vahibé, représentée par Madame Z A, de vendre à Monsieur X Y une parcelle de terre de 250 m² sise à Kwalé, commune de MAMOUDZOU, enregistrée section cl 126, titre […], lieu-dit Beaufort.

Outre le fait que l’exemplaire produit de ce compromis ne rend pas compte de la remise d’un acompte à valoir sur un prix de vente qui n’est d’ailleurs pas indiqué, Monsieur X Y a, en la circonstance, traité avec la S.C.E.A. Vahibé et non Madame Z A, de sorte que sa demande se trouve en toute hypothèse mal dirigée.

Il conviendra en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant débouté Monsieur X Y de toutes ses demandes.

Monsieur X Y, partie perdante, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt rendu par défaut mis à disposition au Greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur X Y aux dépens d’appel.

Le Greffier Le Président

[…]