Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2020, le 10 juin 2022 et le 8 novembre 2022, la société Razel-Bec, prise en sa qualité de mandataire du groupement solidaire composé des sociétés Razel-Bec, Garelli TP, Eiffage travaux publics méditerranée, et Sade compagnie générale de travaux hydrauliques, représentée par M^e De Sena, demande au tribunal :

1°) de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme de 161 256,60 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des surcoûts générés par l’exécution du lot 4 du marché signé le 27 juin 2013 ; d’assortir cette somme des intérêts moratoires à compter du 10 avril 2019, capitalisés à chaque date anniversaire ;

2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer précisément son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d’Azur la somme de 15 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a été exposée à des sujétions imprévues découlant de la modification du programme, du caractère inabouti des études de projet, de la définition du projet sur site lors de l’avancement des travaux, de l’intervention tardive des concessionnaires, de conflits multiples entre le projet et les réseaux existants, d’arrêts de chantier causés par la demande des bailleurs sociaux auxquels le maître de l’ouvrage a fait droit ;

— la métropole est à l’origine de comportements fautifs tels que l’ajournement à deux reprises des travaux, la mise en place d’un maître d’œuvre interne en mode dégradé, l’absence de coordination entre les différents intervenants du chantier, le manque de maîtrise technique, une tendance du maître de l’ouvrage à se décharger de ses obligations sur le titulaire, l’absence de coordination entre les différents lots de l’opération, l’absence de maîtrise de la libération des emprises de l’opération, l’absence d’investigations complémentaires s’agissant des réseaux, et des décisions unilatérales de modifier les planning en amputant certaines zones du projet ;

— le maître de l’ouvrage a décidé de façon unilatérale de réduire l’assiette du marché de plus de 20%.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022, la Métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Cabanes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Razel-Bec ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense, présenté par le Métropole Nice Côte d’Azur, a été enregistré le 21 février 2023, mais n’a pas été communiqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Guilbert,

— les conclusions de M^me Belguèche, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chitoraga, représentant la société Razel-Bec, et de M^e Yvernes, représentant la Métropole Nice Côte d’Azur.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 11septembre 2013, le Métropole Nice Côte d’Azur a confié le lot 4 « revêtement de sol, béton » d’un marché de travaux dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier des Moulins à Nice à un groupement composé des sociétés Razel-Bec, Garelli, Sade et Eiffage travaux publics, dont la société Razel-Bec est le mandataire. Le montant du marché était fixé à la somme de 1 965 096,40 euros hors taxes. La date de début des travaux a été fixée au 30 septembre 2013 pour un achèvement au 30 décembre 2016. Après plusieurs prolongations et ajournements des travaux, la réception de l’ouvrage a été notifiée au groupement le 20 novembre 2018, et le montant du marché porté par avenant à la somme de 1 406 528,52 euros hors taxe. Le 9 avril 2019, la société Razel-Bec a adressé à la Métropole Nice Côte d’Azur un projet de décompte intégrant une demande de règlement complémentaire à hauteur de 134 380 euros hors taxes, remis en mains propres à la métropole le 10 avril 2019. Le 17 septembre 2019, elle a mis en demeure la collectivité de lui communiquer le décompte général et définitif du marché. Le 23 octobre 2019, la Métropole lui a notifié un décompte général de 1 406 528,52 euros hors taxes. Par un courrier du 2 décembre 2019, la société Razel-Bec lui a adressé un mémoire en réclamation, rejeté implicitement, puis par courrier du 18 février 2020. Par la présente requête, la société Razel-Bec, agissant en sa qualité de mandataire du groupement, demande au tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d’Azur à lui verser une somme de 161 256,60 euros hors taxes.

2. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S’agissant d’un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.

Sur les sujétions imprévues :

3. La société Razel-Bec soutient avoir été confrontée, dans l’exécution de ses travaux, à des sujétions imprévues, constituées par des modifications de programme et les nécessaires adaptations du projet. Toutefois, ces circonstances à les supposer établies et excédant ce qui est normalement attendu dans l’exécution d’un chantier de cette nature, ne sont pas extérieures aux parties et ne sauraient dès lors, constituer des sujétions imprévues.

4. La requérante se prévaut également de la rencontre de réseaux d’électricité, de gaz, de chauffage urbain et de communication ainsi que des adaptations de ses travaux, imposées par l’intervention concomitante d’autres intervenants, constructeurs, concessionnaires de réseaux, bailleurs sociaux, ou service des espaces verts. Toutefois, compte-tenu de l’ampleur et du contexte des travaux de requalification d’une aire urbaine étendue de forte densité, les difficultés liées aux incertitudes de positionnement de ces réseaux d’une part, les interférences générées par les interventions et demandes d’autres prestataires d’autre part, ne sauraient être regardées comme imprévisibles pour un professionnel averti. D’autant qu’en application du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, les prix du marché sont établis en tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots.

Sur la faute du maître de l’ouvrage

5. La société Razel-Bec soutient en premier lieu que la métropole aurait adopté un comportement fautif en mettant en place une maitrise d’œuvre interne, aux effectifs notoirement inférieurs à ceux de la maîtrise d’œuvre initialement retenue. Toutefois, par les moyens et les éléments qu’elle invoque, elle ne démontre pas les défaillances alléguées dans l’exercice des missions de maîtrise d’œuvre. Elle ne démontre pas plus que les difficultés nées des interactions entre intervenants au chantier ou entre les différents lots du marché résulteraient de défaillances du maître d’œuvre dans l’exercice de ses missions de coordination, ni n’expose en quoi la métropole se serait déchargée de ses obligations réglementaires sur l’entreprise. A ce titre notamment, les seules allégations, au demeurant sommaires sur ce point, de la société Razel-Bec, ne sont pas de nature à démontrer que la métropole aurait manqué à ses obligations préparatoires en matière d’investigations relatives aux réseaux.

6. En deuxième lieu, si la société Razel-Bec soutient que la métropole Nice Côte d’Azur a adopté un comportement fautif en modifiant unilatéralement le planning du chantier pour amputer certaines zones du projet, elle n’assortit pas ses allégations des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 48 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché en cause : « 48.1 L’ajournement des travaux peut être décidé. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L’entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement. / Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée dans les mêmes conditions que les prix nouveaux, suivant les modalités prévues à l’article 14 () » ; qu’aux termes de l’article 12 de ce CCAG : « 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. () / 12.4. Le maître d’œuvre fixe la date des constatations, lorsque la demande est présentée par l’entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande. Les constatations donnent lieu à la rédaction d’un constat dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre contradictoirement avec l’entrepreneur. () / 12.5. L’entrepreneur est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l’objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver par la suite cachés ou inaccessibles. A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à constater la décision du maître d’œuvre relative à ces prestations ». Il est constant en l’espèce que la métropole Nice Côte d’Azur a procédé au cours de l’exécution du marché, à deux ajournements, notifiés par ordre de service.

8. La requérante soutient que ces ajournements sont à l’origine d’une hausse du coût de sa main d’œuvre. Toutefois, si elle produit un grand nombre de factures de main d’œuvre et d’encadrement pour la période de 2014 à 2018, elle ne fait état d’aucun élément permettant de justifier l’accroissement de ses besoins en personnel allégué ni de déterminer lesquelles de ces factures correspondraient à un surcoût résultant des ajournements prononcés. En outre, si elle soutient qu’elle a dû maintenir des effectifs d’encadrement et se rendre à des réunions de chantier au cours des deux périodes d’ajournement des travaux, elle ne démontre pas, par ses seules allégations, que les besoins du chantier au cours de cette période nécessitaient l’affectation exclusive et permanente de ces personnels ni qu’ils auraient été à l’origine d’un quelconque surcoût ou préjudice.

9. En quatrième lieu, la société Razel-Bec soutient que le marché initial aurait dû s’élever à 1.965.096,40 euros hors taxe, mais s’est finalement élevé à 1.406.528,52 euros hors taxe. Aux termes de l’article 16.1 du cahier des clauses administratives générales : « Si la diminution de la masse des travaux est supérieure à la diminution limite définie à l’alinéa suivant, l’entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. / La diminution limite est fixée »() – pour un marché sur prix unitaires, au cinquième de la masse initiale ; ".

10. Il résulte de l’instruction que par un acte d’engagement du 25 juin 2013, la métropole a conclu avec le groupement attributaire un marché à prix unitaire d’un montant de 1 965 096,40 euros hors taxes, porté au titre du décompte du marché à la somme de 1 406 528,52. Si en application des dispositions précitées, la société Razel-Bec, en sa qualité de mandataire du groupement, aurait pu prétendre à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la diminution de la masse des travaux, elle n’établit pas la réalité du préjudice qu’elle prétend avoir subi à ce titre dès lors qu’elle se borne à soutenir qu’elle a subi une sous-couverture des frais de chantier, de ses frais généraux et de sa marge au regard de l’application d’un quotient forfaitaire et théorique au prix du marché initial.

Sur les frais de recours :

11. La société Razel-Bec demande le remboursement de ses frais de recours. La société n’établit toutefois pas la réalité de son préjudice, alors que l’établissement d’un mémoire en réclamation et le cas échéant d’un dossier contentieux, relève d’un aléa normal dans le cadre de l’exécution d’un marché et qu’elle ne fournit aucun élément de nature à établir que la rédaction de ce mémoire aurait en l’espèce excédé la charge normale qu’entraine habituellement la gestion de relations d’affaire. Par suite, la demande de la société Razel-Bec à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Sur les frais liés à l’instance:

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Razel-Bec une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de la société Razel-Bec est rejetée.

Article 2 : La société Razel-Bec versera à la métropole Nice Côte d’Azur une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la sociétés Razel-Bec et à la Métropole Nice Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Gazeau, première conseillère,

M^me Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024 .

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

Le président,

signé

P. Soli La greffière,

signé

L. Bianchi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière