Entrée en vigueur le 26 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 2
[…] – aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'environnement la société mère est responsable en cas de défaillance de sa filiale, du démantèlement et de la remise en état du site de l'installation. […] 5. […] Les dispositions des articles R. 553-5 à R. 553-8 du code de l'environnement, reprises désormais aux articles R. 515-105 à R. 515-108, relatifs à la remise en état du site par l'exploitant d'une installation d'éoliennes déclarée, autorisée ou enregistrée prévoient les obligations de remise en état du site s'imposant aux exploitants de telles installations. […]
[…] à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement () ». […] Selon l'article R . 423-56-1 du code de l'urbanisme, […] Si les requérants soutiennent que le projet de parc éolien n'a pas été soumis au vote du conseil municipal de Lavausseau sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 553-5 du code de l'environnement , […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 553 -9 du code de l'environnement
[…] Or, en vertu de l'article R. 515-105 du code de l'environnement (anciennement codifié à l'article R. 553-5), les dispositions de l'article R. 515-106 (anciennement codifiées à l'article R. 553-6) régissant les modalités de démantèlement des installations et de remise en état du site ne sont applicables que lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définie dans la nomenclature des installations classées. […] 5. […]