Article R512-46-25 du Code de l'environnement

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Version12/07/2011
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Version01/06/2022

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 12

I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-46-24-1.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2022
19 textes citent l'article

Commentaires6


1Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Gide Real Estate · 15 décembre 2022

Ce jugement apporte cependant une précision supplémentaire à ces deux jurisprudences : le délai de prescription trentenaire ne peut commencer à courir qu'à compter de la déclaration de cessation d'activité effectuée par l'exploitant auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (désormais codifié à l'article R.512 […] -46-25 du Code de l'environnement). […] En effet, en cas de manquement, outre au paiement d'une amende de la 5e classe en application de l'article R. 514-4 du Code de l'environnement, l'exploitant s'expose à ne pas bénéficier de l'écoulement du délai de prescription trentenaire.

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2Une nouvelle procédure de cessation d’activité en matière d’installations classées
Fidal · 30 septembre 2021

[…] La mise en sécurité (articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement) ; […]

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3ICPE et sols pollués : publication du décret relatif à la procédure de cessation d’activité des installations classées
Adden Avocats · 8 septembre 2021

[…] Le décret du 19 août 2021 insère également les nouveaux articles R.512-39 (autorisation) et R. 512-46-24 bis (enregistrement) dans le code de l'environnement, créant ainsi une procédure de report de la réhabilitation d'un site dont seule une partie des ICPE est mise à l'arrêt. La procédure de report concerne peut également concerner les opérations de détermination de l'usage futur. […] R. 512-39-3 bis et R. 512-46-27 bis).

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Décisions23


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 18VE02158, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. M. A… relève appel du jugement du 12 avril 2018 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de régulariser une installation de stockage de déchets inertes située chemin du Giboudet sur la commune de Maulette (78550) soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement prévue par les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement soit en cessant les activités de stockage et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du même code, l'article 3 de l'arrêté contesté prescrivant l'évacuation des déchets inertes vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets, dans un délai n'excédant pas quatre mois.

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 11 mars 2022, 20MA02615, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle exploite sur la commune d'Entrevaux, soit en déposant la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état des lieux prévue à l'article R. 512-46-25 ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-10, 30 janvier 2020, n° 18/00044
Infirmation partielle

[…] De plus, du fait de l'arrêté de cessibilité du 10 octobre 2014, l'intimée ne pouvait ignorer le transfert de propriété qui allait découler de l'ordonnance d'expropriation demandée par le préfet des Alpes Maritimes le 17 janvier 2015. Dès lors compte tenu du délai de trois mois imposé par l'article R512-46-25 du code de l'environnement et des contraintes temporelles et administratives en découlant, la déclaration faite le 20 janvier 2015 aux services de l'Etat de la cessation de son installation classée à compter du 20 avril 2015 par la société Esso, est justifiée.

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