Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.
[…] me X la somme de l 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 30 mai 2013. […] en violation de l'article L125-25 du code de l'environnement , […] en violation de l'article L125 -5 du code de l'environnement , […] en violation de l'article L 125 -5 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce, […] l'article L.125 -5 du code de l'environnement […]
[…] la liste prévue à l'article L .515-8 IV du même code, […] n°04-17.683) y compris au titre de l'ensemble des risques et nuisances susceptibles d'être occasionnés par l'environnement dans lequel se situe le bien vendu (C.cass. 3ème civ. 25 mai 2011 n°09-16.677). […] Il est tout aussi exact que les sociétés venderesses ont satisfait à leurs obligations légales en application des articles L.125-25 et R. 125 -23 à R 125 -27 du code de l'environnement […]
[…] de sorte que l'occultation de ce sinistre constitue une faute professionnelle de l'agent immobilier qui n'a procédé à aucune vérification lorsqu'il a pris le bien en portefeuille et n'a pas non plus avisé son mandant de ses obligations de déclaration posées par l'article L 125-25 du code de l'environnement. […] Elle rappelle que le vendeur est tenu d'une obligation d'information loyale et complète et doit fournir au candidat acquéreur tous les renseignements utiles susceptibles d'influer sur sa décision d'acheter ainsi que celles de l'article L 125-5 du code de l'environnement qui l'oblige à informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble.