Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 10, […] 497, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 7 et 9 du code de procédure pénale leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, L. 142-2, L. 591-5, […] « 5°) Alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, […] de l'incident relatif à l'absence de casse-siphons dans la centrale de Cattenom, en violation des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 5 de la Charte de l'environnement, de la présomption d'innocence, de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, excès de pouvoir négatif, défaut de motifs et manque de base légale, […] 54 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; […] « alors qu'en vertu de l'article 54 de la loi TSN du 13 juin 2006 codifié à l'article L. 591-5 du code de l'environnement, […]
[…] Vu le code de l'environnement, […] notamment ses articles 18, […] dans les conditions définies en annexe à la présente décision. Article 3 Les modifications des documents mentionnés à l'article 1er sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2015. Article 5 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, […] ni accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. […] B.3 Information de l'ASN pendant et postérieurement à l'opération Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, […]