Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour mémoire : les modifications notables apportées à une INB (mentionnées à l'article L593-15) sont soumises à autorisation de l'ASN (R593-55) ; l'exploitant doit déposer une demande présentant la modification projetée, accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles (R593-56). […] Mise à l'arrêt définitif et démantèlement d'une INB Les dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une INB gardent le contenu du décret Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593-64 à R593-75 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Quant aux modifications notables d'une INB, elles sont soumises en fonction de leur importance à déclaration ou à autorisation auprès de l'ASN (article L593-15 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions seront désormais soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'ASN (article L593-19 du Code de l'environnement). […] L'arrêt est désormais réputé définitif, et l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner (article L593-24 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Décision no CODEP-CHA-2019-029362 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant Électricité de France (EDF) à prolonger de cinq ans l'autorisation de l'utilisation de cinq sources radioactives des réacteurs B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chooz (INB nos 139 et 144) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret du 9 octobre 1984 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B1 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ; Vu le décret n° 86-243 du 18 février 1986 modifié autorisant la création par Électricité de France de la tranche B2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes ;
[…] Romans-sur-Isère Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ; Vu le décret no 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
[…] Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière temporaire les modalités d'exploitation autorisées du réacteur 2 de l'installation nucléaire de base no 120, située dans la commune de Saint-Mauricel'Exil (Isère) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-15 ; Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire Saint-Alban/Saint-Maurice dans le département de l'Isère ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 4 et 26 ;
l'article L. 593-15 du code de l'environnement. L'article 27 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, applicable à l'époque et aujourd'hui codifié, prévoit que ne bénéficient du régime déclaratoire que les modifications qui « ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation » inscrites sur une liste de l'ASN. […]
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