Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 36 (V)
I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de :
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 ;
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
[…] la procédure est applicable aux « manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 173-12 du code de l'environnement), pour certaines infractions constatées par les agents de la DGCCRF (art. […] La société ADB invoque le code l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] L. 232-24 du code du sport) et tout aussi précisément que celui contre la même décision de la commission des sanctions de l'ASN ne l'était pas (L. 596-23 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…[…] à certains articles les litiges soumis à un contentieux de pleine juridiction figurent depuis cette ordonnance à l'article L 596 -6. L'ordonnance prévoit un différé partiel d'abrogation de l'article L 596-23 jusqu'à l'intervention du décret d'application de l'article L 596 -6. Ce décret a été pris récemment : c'est le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019. […] Les conditions dans lesquels une partie de l'article L596-23 et le nouvel article L596 […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (…) » ; […] le préfet et la commission locale d'information » ; qu'en vertu du I de l'article L. 596-23 du code de l'environnement, […]
) En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 596-23 du code de l'environnement, […] 1°) d'annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), une installation nucléaire de base dénommée installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-20, L. 596-14 et L. 596-23 ; […]
[…] a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, […] les travaux pourront débuter à la suite d'une autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement dont la procédure d'instruction intègre l'étude d'impact du projet global et l'enquête publique. […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R.593-15 du Code de l'environnement. […] (6) L'article R.593-16 du Code de l'environnement prévoit la liste complète des documents à inclure dans le dossier de demande. (7) R.593 -28 du Code de l'environnement. (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement. (9) L.596-23 du Code de l'environnement. […]
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