Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] etc. […] Articles L.171 -1 à L.171-12 du code de l'environnement 4. Article 706-2-3 du code de procédure pénale 5. Article D47-5-1 du code de procédure pénale 6. L. 171 -5-2 du code de l'environnement 7. Article L .172-1 du code de l'environnement 8. Article L […]
Lire la suite…Au regard des articles L. 171-1 à L.171-12 du Code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet de contrôles administratifs et mesure de police administrative. En Ile-de-France, les inspecteurs de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) sont fortement engagés sur le terrain pour procéder au contrôle des ICPE, dont 1262 soumises à autorisation, 746 à enregistrement et plus de 10 000 à déclaration.
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 12 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 janvier 2021. […] En premier lieu, comme indiqué au premier paragraphe du présent arrêt, la décision en litige a été adoptée à la suite du défaut de renouvellement de l'autorisation qui avait été précédemment délivrée à M. C… sur le fondement des articles L. 413-3 et suivants du code de l'environnement. Nonobstant le visa surabondant des articles L. 171-1 à L. 171-12 du code de l'environnement, cette décision doit dès lors être regardée comme ayant été adoptée sur le fondement de l'article R. 413-47 du code de l'environnement et était, par suite, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; […] sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi qu'à sa liquidation partielle. […] Dès lors, ces visites ont été menées dans le cadre des contrôles administratifs régis par les dispositions des articles L. 171-1 à L.171-12 du code de l'environnement. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des articles L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement qui régissent la recherche et la constatation des infractions.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement qui s'est substitué à l'article L. 571-17 du même code : « I. […] Considérant, en cinquième lieu, que le comptoir agricole de Hochfelden fait valoir que l'arrêté ne précise pas ce que le respect des prescriptions citées impliquerait pour l'exploitant ; qu'il résulte des termes de l'article 171-8 du code de l'environnement que le préfet n'était toutefois pas tenu d'indiquer, dans son arrêté, […] que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'adoption du décret d'application prévu à l'article L. 171-12 du code de l'environnement, […]
[…] de l'occupant et avec son assentiment. 6 Article L . 170-1 du code de l'environnement . 7 Articles L. 171 -1 à L. 171-12 du même code. 8 Articles L . 172-1 à L . 172-17 du même code. 3 Par ailleurs, l'accès aux espaces clos et locaux mentionnés au 1° du paragraphe I et aux moyens de transport mentionnés à son 3° peut être refusé. […] Il mentionne le délai et les voies de recours ouvertes. 12 […]
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