Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] pénale 12. Article L .173-12 du code de l'environnement 13. Article L172 -1 du code de l'environnement 14. […] Articles L172 -4 à L172-17 du code de l'environnement 15. Article L172 -5 du code de l'environnement 16. Article L172 -6 du code de l'environnement 17 . Article L172 […]
Lire la suite…Article 171-8 du code de l'environnement a. […] Le chapitre II du nouveau titre VII du code de l'environnement, qui comprend les articles L. 172-1 à L. 172-17, […] Ils seront commissionnés par spécialité. […] l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d.
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Son paragraphe II précise que l'accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation n'est possible qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. 6 Article L. 170-1 du code de l'environnement. 7 Articles L. 171-1 à L. 171-12 du même code. 8 Articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code. 3 Par ailleurs, […] R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172-4, […]
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