Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Droit de suite et saisie du poisson pêché de manière illégale Code de l'environnement, articles L.172-5, L.172-6 et L.172-12 Lorsque le poisson est transporté de manière à être visible à l'œil nu, le garde champêtre peut, conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, […] le garde champêtre est habilité à solliciter l'identité de l'auteur lorsqu'il dresse un procès-verbal en matière de pêche en eau douce à son encontre. […] Audition libre Code de l'environnement, articles L. 172-8 et L. 173-4, et CPP, articles 28 et 61-1 En application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. […] En application de l'article L. 172-10 du code de l'environnement, tous les agents mentionnés à l'article L. 172-4 dudit code peuvent : être requis par les acteurs chargés de l'enquête : l'OPJ, […] L.437-1/4° et L. 437-7 du code de l'environnement. […] Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (code de l'environnement, article L. 173-4, NATINF 29675).
Lire la suite…[…] 2°/ que les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l'environnement, en ce qu'elles confèrent aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle aux fins de recherche et de constat d'infractions autorisant l'accès aux lieux autres que le domicile après un simple avis du procureur et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis à la vie privée et à un recours juridictionnel effectif ; qu'il y a lieu, […] que l'arrêt attaqué, qui a incriminé l'obstacle à l'exercice de cette mission, en application l'article L. 173-4 du même code, se trouve privé de base légale ;
[…] et ce comme le propriétaire des lieux l'avait demandé, était parfaitement fondé et insusceptible de constituer une obstruction à l'exercice de leurs fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement sont structurées par les articles L. 173-1 à L. 173-12 ; l'obstacle au contrôle est notamment visé par l'article L. 173-4 ; les déchets relèvent de l'article L. 541-46 ; les espèces protégées de l'article L. 415-3 ; et le préjudice écologique est réparable sur le terrain civil par les articles 1246 à 1252 du Code civil. (Légifrance) b. […]
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