Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente pour l'application des dispositions de la présente sous-section.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33.
[…] Le 5 février 2021, […] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] et de l'article L. 229 -15 du code de l'environnement issu de ladite ordonnance, […] Aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées (…) qui rejettent un gaz à effet de serre dans l'atmosphère et exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. […] il est tenu compte de la capacité de […]
[…] les quantités de matériaux utilisés. […] Dès lors que les dispositions de l'article R . 122- 5 du code de l'environnement ne sauraient être interprétées comme exigeant de la société pétitionnaire qu'elle arrête, […] ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181- 1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229 -6 ». Aux termes de l'article L. 229 -6 du code de l'environnement […]
Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection. […] Conformément à l'article 3.3 du règlement ALC, […] établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 avant le 31 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées (GEREP). […] Les quotas trop perçus en cas de déclarations erronées devront être rendus conformément à l'article L. 229-8 du code de l'environnement. […]
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