Article L566-12-1 du Code de l'environnement
Article L566-11Article L566-12-2
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 58

Commentaires • 13

1. Systèmes d’endiguement et digues de protection contre les inondations : compétences GEMAPI, neutralisation des ouvrages et responsabilités des collectivités
kohenavocats.fr · 5 septembre 2026

À défaut d'acquisition foncière amiable ou par voie d'expropriation, la collectivité doit instaurer les servitudes prévues aux articles L. 566-12-1 et suivants du code de l'environnement, autorisant les équipes techniques et les engins de chantier à pénétrer sur les propriétés privées pour inspecter, débroussailler et réparer les digues. […] Le régime spécial de responsabilité du gestionnaire GEMAPI : l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et les dommages de travaux publics Lorsqu'un ouvrage de protection cède sous la pression hydraulique ou que les flots franchissent sa crête pour dévaster les zones urbanisées, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491075
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2026

Comme cette proposition de la loi, la loi MAPTAM a prévu en corollaire, à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, […] c'est-à-dire jusqu'au 29 janvier 2024. 1 Article L. 211-7 du code de l'environnement 2 Article L. 5214-16 CGCT 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les requérants reprochent pour l'essentiel au décret attaqué de prévoir qu'à défaut de conclusion de la convention prévue à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté constatant la mise à disposition des digues à compter du 29 janvier 2024. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495763
Conclusions du rapporteur public · 5 décembre 2025

Ces deux moyens portent sur la question de savoir si le perré de Wissant est de nature à contribuer à la prévention des inondations et des submersions marines au sens du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement : si tel est le cas, alors la communauté de communes, […] de nature à y contribuer, il est mis à la disposition de la commune ou de l'établissement […] Et par ces motifs, nous concluons au rejet du pourvoi et à ce que la communauté de communes de la Terre des deux Caps verse une somme de 3 000 euros à la société Bouygues Travaux publics Régions France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 35

1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 19 juin 2025, n° 2401255Rejet

[…] ne serait pas répertorié par le PPRI de la Loue, ne pourrait plus être regardé comme faisant partie d'un système d'endiguement depuis le 30 juin 2024 et n'est pas non plus considéré comme un ouvrage contribuant à prévenir les inondations au sens du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement dès lors qu'il ne fait l'objet d'aucune servitude d'utilité publique au titre de l'article L. 566-12-2 du même code. […] 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Port-Lesney, qui n'est pas la partie perdante.

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2. Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2014, n° 0708325Rejet

[…] la qualité d'usagers des ouvrages en cause, dès lors qu'elles sont bénéficiaires de ces derniers, aux termes d'une jurisprudence constante et d'une confirmation par le législateur qui a inséré un article L. 562-8-1 au code de l'environnement ; […] ✓ A titre principal, la présente requête est irrecevable, dès lors que la société requérante ne justifie pas de la preuve de sa subrogation dans les droits des victimes au sens des dispositions du 1 er alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances ; si le Tribunal considérait, par extraordinaire, […] — il est à souligner que l'article 58 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui a inséré un article L. 566-12-1 au code de l'environnement, […]

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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 4 mars 2025, 23TL01694, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ». […] Le système d'endiguement est défini par l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R. 214-119-1, qu'elle détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens. […]

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Document parlementaire • 0

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