Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement.
Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 est délivré par le ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré sur demande du directeur de cet établissement.
L. 171-1 du code de l'environnement), à la demande de documents (art. […] L. 172-1 du code de l'environnement. 6 Art. L. 172-1 et R. 172-1 du code de l'environnement. 2 nécessaires et [ont] suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale » 7 . […] L. 172-14 du code de l'environnement. 16 Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910. 17 En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de la protection de la nature 13 Délivrer des commissionnements individuels aux agents en charge des contrôles de police environnementaux. Code de l'environnement Articles R.172-1, R. 322-15 et R. 332-68. […] Code de l'environnement Articles R. 412-14 et R. 412-16. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 172-1 du code de l'environnement : « Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172-1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre II est délivré par le ministre chargé de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 172-4 du code de l'environnement :
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement,
[…] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 172-1 du code de l'environnement en vertu duquel les inspecteurs de l'environnement doivent recevoir un commissionnement du ministre chargé des installations classés pour la protection de l'environnement afin d'être habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de ce même code doit être écarté comme manquant en fait. […] M. C… soutient que n'est pas rapportée la preuve que cette activité porterait une atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511- 1 du code de l'environnement […]
* L'article L. 172-11 du code de l'environnement permet, en outre, aux inspecteurs de l'environnement de demander la communication, prendre copie ou 18 Articles L. 172-1, R. 172-1 et R. 172-2 du code de l'environnement. 19 Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L. 171-1 et L. 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du même code. […] En application de l'article R. 172-9, ce délai est de cinq à dix jours. […]
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