Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 94
Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son fonctionnement.
Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.
Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de production de biométhane au réseau de distribution.
Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre.
(Rubrique n°36 : Les canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée) Rubrique n°37 « Canalisations de transport au sens des articles L. 554-5 1° et L. 554-6 du code de l'environnement » D'après le Ministère, […] systématique ou après examen au cas par cas. […] Depuis le décret du 3 août 2016 précité, le III. de l'article R. 122-17 du code de l'environnement prévoit que « lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 6. […] de l'article L. 554-6 du code de l'environnement : « Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites ainsi que les installations annexes qui contribuent, […] dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L.554-5 fixées pour de telles canalisations, […] aux termes de l'article R. 555-2 du même code : " Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes : / 1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou égale à 4 bar et est : / a) Soit du dioxyde de carbone ; […]
[…] - les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement sont respectées, et notamment celles fixées par les articles 6, 8, 39 et 46 ; […] conformément aux dispositions précitées du III de l'article L. 122-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement. Toutefois, ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 554-6 du code de l'environnement, […] Il n'est, par ailleurs, pas soutenu que la canalisation en litige ne respecterait pas les caractéristiques et conditions fixées pour de telles canalisations, telles que mentionnées à l'article L. 554-5 du même code. […]
[…] - la canalisation de raccordement au réseau public de la commune d'Isle-Arné, d'une longueur supérieure à 2 kilomètres, constitue une canalisation de transport au sens des dispositions de l'article L. 554-6 du code de l'environnement, qui est donc soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; […] - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), en méconnaissance de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, notamment avec les prescriptions selon lesquelles l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable et de récupération non domestiques ne doivent être envisagées en zone agricole qu'en dernier recours et en respectant certaines conditions ;
Il estime au contraire qu'il s'agit d'un ouvrage distinct, régi par un régime juridique autonome fixé à l'article L. 554-6 du code de l'environnement, qui assimile ces canalisations à des canalisations de distribution. […] il appartenait à l'autorité administrative d'appréhender globalement le projet et de procéder à un examen au cas par cas pour l'ensemble du projet afin d'en apprécier les incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions précitées du III de l'article L. 122-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement. […] Toutefois, ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 554-6 du code de l'environnement, […]
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