Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-21.444, Publié au bulletin
CA Paris 18 octobre 1999
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CASS
Cassation 5 février 2002

Arguments

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  • Accepté
    Erreur sur la qualité substantielle de l'œuvre

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si le consentement de l'acheteur n'avait pas été vicié par une conviction erronée concernant l'authenticité de l'œuvre, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.444, Bull. 2002 I N° 46 p. 36
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 99-21444
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 I N° 46 p. 36
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 octobre 1999
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 20/01/1998, Bulletin 1998, I, n° 17, p. 11 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1110
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007045110
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 99-21.444, Publié au bulletin