Article L123-20 du Code de l'environnement
Article L123-19-12Article L123-21
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

Commentaires • 39

1. [tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l'environnement, critiqué au nom de la protection de l'environnement
Arnaud Gossement · 14 octobre 2023

Un projet autorisé au titre du code de l'environnement Un projet débattu. […] présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, […] L'avis ainsi émis doit alors être suivi par l'autorité décisionnaire. […] La troisième possibilité tient à l'organisation par l'Etat, d'une consultation locale des électeurs sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (article L.123-20 et s du code de l'environnement). […]

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2. Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?
Arnaud Gossement · 25 juin 2020

[…] un référendum a déjà été organisé sur le fondement de l'article 11 et non de l'article 89 pour réviser la Constitution. […] ce choix a suscité une très vive controverse et n'a été possible qu'en raison de circonstances historiques très particulières. […] La consultation locale des électeurs ( article L .1112-15 du code général des collectivités territoriales) Une procédure de simple consultation des électeurs peut être organisée par une collectivité territoriale sur un dossier relevant de sa compétence. […] E. […] La consultation locale en matière d'environnement ( article L.123-20 du code de l'environnement ) Plusieurs textes […]

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3. Actes insusceptibles de recours : à propos de la délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition citoyenne
blogdroitadministratif.net · 14 janvier 2020

[…] l'ordonnance du 29 décembre 1958 qui posent le régime de la recevabilité de la pétition citoyenne créée par la réforme constitutionnelle de 2008. […] Le droit de pétition citoyenne s'ajoute alors aux quelques mécanismes existants – mais timides, […] article L . 1112-15 du CGCT, […] article L. 123-20 du code de l'environnement créé par l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale […] ou les suites envisagées soient, […] dénier qu'il existât un droit de pétition citoyenne vis-à-vis du CESE qui méritait d'être protégé ? […] L'article 20 […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2016, 400704, Inédit au recueil LebonRejet

[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […] que les dispositions de l'article L. 123 -26 du code de l'environnement […]

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2. Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autresNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] que le même projet a donné lieu, en vertu de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, relevant de la législation sur la protection de l'eau et des milieux aquatiques, à des enquêtes publiques conjointes en vue de l'adoption des arrêtés du 20 décembre 2013 mentionnés au point précédent ; que le Gouvernement n'a ni décidé, […]

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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2017, 400682, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs.

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Document parlementaire • 0

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