Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique.
[…] un référendum a déjà été organisé sur le fondement de l'article 11 et non de l'article 89 pour réviser la Constitution. […] ce choix a suscité une très vive controverse et n'a été possible qu'en raison de circonstances historiques très particulières. […] La consultation locale des électeurs ( article L .1112-15 du code général des collectivités territoriales) Une procédure de simple consultation des électeurs peut être organisée par une collectivité territoriale sur un dossier relevant de sa compétence. […] E. […] La consultation locale en matière d'environnement ( article L.123-20 du code de l'environnement ) Plusieurs textes […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance du 29 décembre 1958 qui posent le régime de la recevabilité de la pétition citoyenne créée par la réforme constitutionnelle de 2008. […] Le droit de pétition citoyenne s'ajoute alors aux quelques mécanismes existants – mais timides, […] article L . 1112-15 du CGCT, […] article L. 123-20 du code de l'environnement créé par l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale […] ou les suites envisagées soient, […] dénier qu'il existât un droit de pétition citoyenne vis-à-vis du CESE qui méritait d'être protégé ? […] L'article 20 […]
Lire la suite…[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement dans sa version issue l'ordonnance contestée du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : « L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, […] que les dispositions de l'article L. 123 -26 du code de l'environnement […]
[…] du décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession de l'aérodrome, et de quatre arrêtés du 20 décembre 2013 du préfet de la Loire-Atlantique, autorisant ces travaux, pour deux d'entre eux, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, […] les dispositions de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, citées au point 2, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI « ou par » NON « leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, dès lors, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, issu, comme les autres dispositions citées au présent point, […] y compris après une déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […]
Un projet autorisé au titre du code de l'environnement Un projet débattu. […] présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, […] L'avis ainsi émis doit alors être suivi par l'autorité décisionnaire. […] La troisième possibilité tient à l'organisation par l'Etat, d'une consultation locale des électeurs sur un projet déjà déclaré d'utilité publique (article L.123-20 et s du code de l'environnement). […]
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