Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
Le chapitre III s'applique à la participation du public :
- pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ;
- pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ;
- à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
Cette participation prend la forme :
1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ;
2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;
3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ;
4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable.
L'association requérante conteste d'abord la régularité de la consultation du public organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Mais contrairement à ce qu'elle affirme, la note de présentation annexée au projet de décret soumis à consultation, […] n° 177248 et s., au recueil), qui permettent selon le même principe de neutraliser l'effet cliquet applicable aux 3 Si on laisse de côté l'usage « déviant » propre à certains codes qui consiste à brouiller cette numérotation par l'utilisation de lettres ou d'adverbes multiplicatifs (notamment dans le code de l'environnement : art. L123-1-A et L. 123-1-B, […]
Lire la suite…[…] de l'article L.123 -1- A du même code doivent être accueillies par le juge des référés dès lors que la décision a été prise sans que la participation du public requise n'ait eu lieu. […] Le débat sur l'urgence n'est pas non plus totalement évacué par le droit positif de cette procédure de référé spécial : aux termes de l'article L.123 -19-3 du code de l'environnement « Les dispositions des articles L. 123 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les stipulations de l'article 7 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 123-1-A et L. 123-19-1 du code de l'environnement ont été méconnues en tant que la mesure a un effet sur l'environnement ; […] L'autre moitié sera financée au prorata de la population au 01/01/2015 par les communautés de communes de Faucigny-Glières, du pays Rochois et des quatre Rivières ». […]
[…] - aucune consultation du public n'a été organisée, en méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement. […] D'une part, en vertu de son article premier, la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à : « – réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles, / – prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code l'environnement : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, […] Aux termes de l'article L. 123-1-A du code de l'environnement : « Le chapitre III s'applique à la participation du public : (…) / – à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette participation prend la forme : / 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; […] / 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, […]
Le juge administratif considère par ailleurs qu'en cas d'échec d'une tentative de modification sur le fondement de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative peut procéder à une procédure de mise en concordance sur le fondement de l'article L. 442-11 46 . 43 Lionel Goutalier, […] puis déplacées à l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme. […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. Cette procédure, prévue aux articles L. 123-1-A à L. 123-19-12, […]
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