Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 118
Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
S'appuyant sur les études hydrogéologiques produites et sur la carte des cours d'eau établie par les services de l'État, il a considéré que la source de la Merme, présentant un débit suffisant, répondait à la définition du cours d'eau prévue par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. […] La décision est également remarquable par l'analyse qu'elle développe concernant le régime applicable aux prélèvements effectués. […] En conséquence, ces prélèvements ne constituaient pas un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement et relevaient de la réglementation des installations réalisées à des fins non domestiques prévue par l'article L. 214-1. […]
Lire la suite…Ces interdictions sont, à ce jour, sanctionnées par la procédure de mise en demeure et d'amendes / astreintes administratives prévues aux articles L. 521-17 et s. du code de l'environnement (étant précisé que le non-respect d'une mise en demeure administrative est pénalement sanctionné par l'article L. 521-21 du code de l'environnement). […] Il est indispensable que la juridiction du fond caractérise, le cas échéant par faisceau d'indices, l'ensemble des conditions d'existence du cours d'eau prévu par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement (ie, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, […]
Lire la suite…[…] la réalisation des objectifs visés à l'article L . 211- 1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […] utilement se prévaloir de la qualification de cours d'eau donnée à cette coupure dans l'étude d'impact portant sur la création de la ZAC de Béner dès lors qu'elle n'a pas été réalisée dans le cadre de la procédure « loi sur l'eau » et qu'elle ne contient aucun élément permettant d'établir qu'elle correspond à un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement […]
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article 4 du décret du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret : « Le commissaire de la République du département de la Gironde peut prendre, après avis du comité consultatif de la réserve créé à l'article 15 ci-dessous, toutes mesures de nature à assurer, en cas de besoin, […] Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, […]
[…] situé en amont, […] la compétence pour établir les listes de cours d'eau mentionnées aux 1 ° et 2° du I de l'article L . 214-17 du même code, […] Les règles propres à ce régime n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le préfet de département des pouvoirs qu'il détient en matière de police de l'eau sur le fondement des dispositions de l'article L. 215-7 de ce code. […] Les dispositions du III de l'article L . 171- 7 du code de l'environnement […]
L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit le cours d'eau par la présence d'un lit naturel à l'origine, d'un débit suffisant une majeure partie de l'année et d'une alimentation par une source. L'expertise a permis d'établir une distinction spatiale précise au sein du fossé litigieux.
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