Article L215-7-1 du Code de l'environnement
Article L215-7Article L215-8
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 118

Commentaires • 33

1. Méthanisation agricole et qualification de cours d’eau : une victoire partielle pour les opposants
nausica-avocats.fr · 12 avril 2026

L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit le cours d'eau par la présence d'un lit naturel à l'origine, d'un débit suffisant une majeure partie de l'année et d'une alimentation par une source. L'expertise a permis d'établir une distinction spatiale précise au sein du fossé litigieux.

 Lire la suite…

2. Le contentieux de la protection de l’eau en 2025 : entre exigences environnementales et insuffisances des études d’impact
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

S'appuyant sur les études hydrogéologiques produites et sur la carte des cours d'eau établie par les services de l'État, il a considéré que la source de la Merme, présentant un débit suffisant, répondait à la définition du cours d'eau prévue par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. […] La décision est également remarquable par l'analyse qu'elle développe concernant le régime applicable aux prélèvements effectués. […] En conséquence, ces prélèvements ne constituaient pas un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement et relevaient de la réglementation des installations réalisées à des fins non domestiques prévue par l'article L. 214-1. […]

 Lire la suite…

3. Droit pénal de l’environnement : état des lieux juridique
lemondedudroit.fr · 2 juillet 2025

Ces interdictions sont, à ce jour, sanctionnées par la procédure de mise en demeure et d'amendes / astreintes administratives prévues aux articles L. 521-17 et s. du code de l'environnement (étant précisé que le non-respect d'une mise en demeure administrative est pénalement sanctionné par l'article L. 521-21 du code de l'environnement). […] Il est indispensable que la juridiction du fond caractérise, le cas échéant par faisceau d'indices, l'ensemble des conditions d'existence du cours d'eau prévu par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement (ie, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 152

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la réalisation des objectifs visés à l'article L . 211- 1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; […] utilement se prévaloir de la qualification de cours d'eau donnée à cette coupure dans l'étude d'impact portant sur la création de la ZAC de Béner dès lors qu'elle n'a pas été réalisée dans le cadre de la procédure « loi sur l'eau » et qu'elle ne contient aucun élément permettant d'établir qu'elle correspond à un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 5 décembre 2022, n° 2103351Rejet

[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article 4 du décret du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret : « Le commissaire de la République du département de la Gironde peut prendre, après avis du comité consultatif de la réserve créé à l'article 15 ci-dessous, toutes mesures de nature à assurer, en cas de besoin, […] Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, […]

 Lire la suite…

[…] situé en amont, […] la compétence pour établir les listes de cours d'eau mentionnées aux 1 ° et 2° du I de l'article L . 214-17 du même code, […] Les règles propres à ce régime n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le préfet de département des pouvoirs qu'il détient en matière de police de l'eau sur le fondement des dispositions de l'article L. 215-7 de ce code. […] Les dispositions du III de l'article L . 171- 7 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48