Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques concernés.
[…] de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code, un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. […] Un arrêté du 22 janvier 2013, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, […] Le décret no 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, créant les dispositions réglementaires d'application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l'environnement, est paru le 23 avril 2017.
Lire la suite…[…] de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code, un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. […] Un arrêté du 22 janvier 2013, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, […] Le décret no 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, créant les dispositions réglementaires d'application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l'environnement, est paru le 23 avril 2017.
Lire la suite…) Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture ne peuvent, sans méconnaître les dispositions du I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, s'abstenir d'inscrire des espèces dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion sur la liste des espèces exotiques envahissantes annexée à l'arrêté pris pour leur application, ni, par suite, d'élaborer les plans de lutte prévus par l'article L. 411-9 du même code, 2) la circonstance que des mesures de gestion cynégétique puissent par ailleurs contribuer à la régulation de ces populations étant sans incidence à cet égard.
[…] — les dispositions de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ont été méconnues ; […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement : « Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, […] Aux termes de l'article R. 411-9 du même code : « Lorsqu'elles concernent des espèces marines, […] L'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, […]
[…] 5 Ko L'article L. 411-9 du code de l'environnement prévoit, […] des plans nationaux de lutte contre certaines espèces invasives (celles mentionnées aux articles L. 411 -5 ou L. 411 -6 dudit code). […] « 2° La classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs […] Le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui. « III. – Un décret […]
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