Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale / Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale
Article R122-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet. Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.
L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui s'applique.
Commentaires • 11
[…] à cet égard, été une année particulièrement marquée par l'annulation, par le Conseil d'Etat, de dispositions règlementaires du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme, afférentes aux conditions de l'organisation de l'évaluation environnementale telle que décrite à l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, au regard de deux directives européennes : la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à […] idTexte=CETATEXT000036411896">Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, […] 11° et 27° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 en tant qu'ils maintiennent, au VI de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, et à l'article R. 122-27 du même Code, […]
Lire la suite…idTexte=CETATEXT000036211336&fastReqId=1219387167&fastPos=8&oldAction=rechJuriAdmin" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de l'article 1er du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 en ce qu'il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, […] les 11° et 27° de l'article 1er du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ont été à leur tour annulés en ce qu'ils maintenaient, au IV de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, et en tant qu'ils prévoyaient, à l'article R. 122-27 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Si par deux arrêts n° 400559 du 6 décembre 2017 et n° 407601 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre part, le 1° de l'article 1er du décret 28 avril 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, […]
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[…] Par ailleurs, si, dans son avis du 2 juin 2017 rendu au titre des dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'autorité environnementale a estimé que, dans la mesure où la requalification de la route départementale 822 était indissociable de l'aménagement de la zone d'activités d'Herbemols, « l'analyse des impacts générés par la desserte nord du site, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 407601, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les conclusions de l'association France Nature Environnement doivent être interprétées comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, pris notamment pour l'application des article L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, en tant, d'une part, que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'il modifie, conserve au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets, d'autre part, que l'article R. 122-27 du même code, qu'il crée, confie dans certaines hypothèses, […]
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[…] la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, ainsi 2 Un mécanisme de « rattrapage » du même type avait déjà été mis en place pour l'évaluation des incidences Natura 2000 (IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ainsi que pour l'évaluation des plans et programmes (art. R. 122-27, […]
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