Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.
L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet. Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.
L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui s'applique.
[…] du PLU ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement : dans ce cas, elle décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 du code de l'urbanisme (de droit commun). […] R. 104-37, R. 143-15, R. 153-21 et R. 163-9). […] Procédure d'évaluation environnementale unique et permis de construire Les documents soumis à évaluation environnementale peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-27 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors que les travaux en litige, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur étendue, […] le sol et l'eau ;— dans la mesure où la communauté de communes du Grand Figeac ne démontre pas que le coût des travaux en cause est inférieur à 1 900 000 euros, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme ; […] Par ordonnance du 12 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2021 à 12 heures 00. […] si, dans son avis du 2 juin 2017 rendu au titre des dispositions de l'article R. 122-27 du code de l'environnement, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R*311-2 du code de l'urbanisme, […] / c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; / d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. () « . Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] Par une décision 407601 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé Le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 respectivement en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, et en tant qu'il prévoit, à l'article R. 122-27 du même code, […]
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 applicable à la date à laquelle l'avis de l'autorité environnementale a été rendu transposant l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 : « () IV.- Dans les cas ne relevant pas du I, […] l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région (1) sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé. […] le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 en tant qu'il maintient au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, […]
Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, ainsi 2 Un mécanisme de « rattrapage » du même type avait déjà été mis en place pour l'évaluation des incidences Natura 2000 (IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement) ainsi que pour l'évaluation des plans et programmes (art. R. 122-27, […] par exemple, de certaines opérations de déboisement qui sont bien mentionnées dans la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 mais par ailleurs dispensées de la procédure d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier. […] Conformément à ce principe, […]
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