Entrée en vigueur le 23 février 2022
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, c'est cette dernière procédure qui s'applique.
[…] - commune ou coordonnée – des plans/programmes & des projets ( articles L.122 -13 et R. 122 -26 du code de l'environnement ) La procédure commune d'évaluations environnementale de plusieurs projets ( article R. 122 -27 du code de l'environnement ) La procédure commune d'évaluation environnementale d'un projet et de la modification d'un plan programme ou de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ( articles L.122-14 et R. 122 -28 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] — qu'il n'est pas justifié de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article R. 122-12 du code de l'urbanisme pour la délibération du 14 novembre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, […] au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-8 du même code, […] prévus à l'article L. 122-14 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, […]
[…] de l'article L . 163-5 du même code : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». […] l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122 -12 ». L'article R. 161-4 de ce code précise que « Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, […] 14 […]
[…] – aux termes de l'article L . 123- 14 du code de l'environnement , […] conformément à l'article L. 122-14 -1 du code de l'environnement ; […] La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu aux articles L. 122 -4 et L. 122 -4-1 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L.122 -1 du code de l'urbanisme dans sa version […]