Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ;
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement […] ». […] Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : « Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre : / 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, […] déclarations, absences […] Aux termes de l'article R. 181-34 du même code, […]
Lire la suite…En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d'espèces protégées et habitats visés par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. […] Néanmoins, la dérogation « espèces-protégées » n'est exigée que si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. […] La Cour censure toutefois cet arrêté en considérant que « même en fixant des prescriptions, l'administration ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 181-3 4° et L. 181-4 2° du code de l'environnement, autoriser un projet qui, comme le rappelait l'arrêté contesté dans ses motifs, […]
Lire la suite…[…] la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : (…) 2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, […] Aux termes du II de l'article L. 181-3 du même code : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, […]
[…] Aux termes du II de l'article L . 214- 4 du même code : « L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, […] aux termes de l'article L. 181 -14 du code de l'environnement : « (…) L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181 […]
L. 311-6 du code de l'énergie. […] combinées du 4° de l'article L. 181-3 et du 2° de l'article L. 181-4 du code de l'environnement, autoriser un projet qui ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 411-2 de ce même code pour l'octroi d'une dérogation « espèces protégées » et ce même en fixant des prescriptions ». […] L. 411-2 du code de l'environnement étaient remplies. […] La Cour a donc sursis à statuer sur la requête en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin que le pétitionnaire régularise l'autorisation environnementale par un arrêté modificatif et a suspendu l'exécution des autres volets de l'autorisation le temps de la régularisation.
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