Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ou, en matière de mines, au droit d'inventeur.
[…] à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, […] 2 kg. […] Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale en matière d'assainissement Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181 -8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif Le décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 a été pris en application de l'article L. 181 -8 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…L. 2391-3. – L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : « 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, […] aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; « 2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure […] L. 181-31. – I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, […]
Lire la suite…[…] 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : () / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, […] plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, […] L. […]
[…] 8. Enfin, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, […] / (…) ». Aux termes de l'article D. 181-15-9 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par : / 1° Une déclaration indiquant si, […] laquelle, conformément au premier alinéa de l'article L. 181-8 du code de l'environnement, […]
[…] Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. […] lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, […] () 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, […]