Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
[…] de l'article L. 181 -14 du code de l'environnement , […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 » (sur ce régime, voir aussi notamment les article R. 181 -45 et suivants de ce même code). […] La procédure prévue au II de l'article R. 181 -46 du code de l'environnement […]
Lire la suite…L. 2391-3. – L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, […] sa soumission : « 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, […] au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, […] la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie par les dispositions du présent article. « La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense. […] L. 181-32. – Les modalités d'application du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] L . 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 . / L'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles […]
[…] définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 . / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181 -46 du même code, […] après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18 et R. 181 -22 à R. 181-32 […]
[…] aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. – Est regardée comme substantielle, […] aux termes de l'article L. 511-1 de ce code, […]
[…] de l'article L. 181 -14 du code de l'environnement , […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 » (sur ce régime, voir aussi notamment les article R. 181 -45 et suivants de ce même code). […] La procédure prévue au II de l'article R. 181 -46 du code de l'environnement […]
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