Demande de remboursement de frais d'avocat
Décisions
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a, dans son arrêt du 18 mai 2006, considéré que les faits reprochés au requérant, tels qu'ils étaient énoncés caractérisaient une faute personnelle ; qu'en conséquence, c'est donc à bon droit que l'administration a rejeté la demande de remboursement de ses frais d'avocat présentée par M. Z-A X ;
[…] A a interjeté appel du jugement n°1802388, 1802612, 1900919, 1901043, 1901044, 1901453, 1902347 du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 11 octobre 2018 rejetant sa demande de prise en charge des frais de résidence et a rejeté ses autres conclusions, dont celle tendant notamment à être indemnisé des préjudices liés aux agissements fautifs de l'administration à son encontre. […] A a demandé au ministre en charge de l'agriculture le remboursement des frais et honoraires d'avocat, s'élevant à 3 000 euros, qu'il a acquittés pour assurer sa défense devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance précitée n° 21BX01130. […]
[…] Il propose 4500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et demande le rejet de la demande d' indemnisation au titre du préjudice matériel : les bulletins de salaires produits mentionnent qu'il n'a pas perçu de salaire, et son certificat de travail attestant de la fin de son contrat n'en identifie pas la cause, étant en outre observé que l'entreprise dont émane ces documents a pour gérant le frère de M. […] Quant aux frais d'avocat, ils ne sont justifiés par aucune facture.
[…] — une demande précédente de remboursement des frais d'avocat de la requérante a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon dont le jugement a la force de la chose jugée ; […]
[…] Parallèlement, la Société X Y a écrit à son assureur en date du 9 avril 2008 pour solliciter le remboursement de ses frais d'avocats. La société […] a répondu le 18 avril 2008 que la police ne garantissait pas le sinistre. […] Sur les autres demandes
[…] L'Agent Judiciaire de l'Etat demande : […] S'agissant des frais d'avocat, il est rappelé que les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin et le requérant qui sollicite le remboursement de tels frais doit justifier de factures détaillées mentionnant les prestations directement en lien avec la détention.
[…] Qu'il convient, d'ores et déjà, d'approuver les premiers juges d'avoir rejeté la demande de la XXX de remboursement des frais d'avocat dont la charge a précédemment fait l'objet des décisions judiciaires susmentionnées au visa de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'avoué, réglés au titre de l'article 699 du code de procédure civile, et des frais d'huissier qui sont également entrés dans les dépens de ces décisions ;
[…] Rejeté le surplus des demandes des parties ; […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement des frais d'avocat
[…] Représentant : Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER […] Si la salariée soutient ensuite que l'employeur ne lui aurait pas remboursé ses frais de déplacement portant sur 123 kilomètres qu'elle aurait parcourus du 1er au 29 août 2014, elle ne justifie en aucune manière des déplacements effectués au cours de la période, étant observé au surplus qu'elle était en congés du 15 août au 1er septembre 2014. Le grief n'étant pas établi, il convient par ailleurs de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le sixième moyen de cassation Le sixième moyen est tiré de la violation de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce quela demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d'avocat a été déclarée irrecevable, au motif que: «En l'occurrence, la demande de[la demanderesse en cassation]en remboursement des frais d'avocat n'a pas été formulée devant le juge de première instance. […] Etant donné qu'il ne résulte pas des développements faits par[la demanderesse en cassation]si sa demande en remboursement des frais d'avocat concerne un préjudice souffert après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle» 34 , […]
Lire la suite…[…] sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer le montant de 5.000 EUR du chef de frais d'avocat et le montant de 3.000 EUR à titred'indemnité de procédure. […] Il y a lieu de rappeler que pour prospérer dans sa demande en indemnisation, […] PERSONNE1.)critique encore le jugement de première instance pour ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement de frais d'avocat . […] Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d'avocat […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a encore sollicité le montant de 5.000 EUR à titre de remboursement de frais d'avocat, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, ainsi que le montant de 2.000 EUR à titre d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a demandé reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui rembourser le montant de 12.870 EUR du chef de «frais engagés pour la restructuration de la sociétéSOCIETE2.)», le montant de 1.416,74 EUR du chef de frais de notaire, et le montant de 12.250 EUR du chef de frais d'avocat exposés pour le conseil et l'assistance d'un avocat concernant l'élaboration et l'interprétation du Contrat. […] La demande reconventionnelle d' PERSONNE1.) en obtention du remboursement du montant de 12.870 EUR à titre de frais engagés pour la restructuration de la sociétéSOCIETE2.)a aussi été rejetée, […]
Lire la suite…Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, ou encore que le pourvoi est rejeté. Les sommes allouées au titre des dommages-intérêts aux victimes servent à payer leur avocat de sorte que les réparations sont annihilées. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il lui demande si la TVA peut être ajouté par un avocat, à la facturation établie par la conservation des hypothèques, sur les taxes, salaires et frais de postes forfaitaires. […] Tel est le cas, notamment, des frais engagés à l'occasion de l'exécution des tâches que l'avocat est chargé de réaliser, même si ces frais sont mis distinctement à la charge des clients. […] Il en est de même de tous les remboursements de frais qui présentent un caractère forfaitaire. […] Sous réserve du respect des conditions relatives à la reddition de compte précise et à la justification auprès de l'administration fiscale de la nature ou du montant exact des débours, […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, le défenseur prud'homal n'est pas reconnu pour un tel dédommagement. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Ainsi, par application des dispositions de l'article D 51-10-4 alinéa 2 du code du travail, les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] par un délégué syndical ou par un avocat. […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] En revanche, la présence de celui-ci lors des entretiens qu'a l'avocat avec son client, à son cabinet ou en maison d'arrêt, ne peut être indemnisée au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […]
Lire la suite…[…] Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, […] Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 3 avril 2025, n° 2302193
- KOV CONSTRUCTION (VILLEMOMBLE, 905029765)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/01328
- Entreprises MONTBERNARD (31230)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 6 août 2024, n° 24/02769
Vous ne pouvez pas vous défendre personnellement ni par un mandataire autre qu'un avocat dont la représentation est obligatoire dans ce type de procédure très encadrée. L'avocat spécialisé en contrefaçon mettra en place une stratégie de défense, notamment par la contestation de la validité de la marque qui vous êtes opposée, demandant sa nullité pour absence de distinctivité ou pour caractère illicite ou sa déchéance pour non usage. […] Cette demande doit donc être bien motivée, […] A votre demande d'indemnisation de préjudice peut se rajouter également la demande de remboursement des frais d'avocat (Article 700 du Code de la procédure civile) et dépens de l'instance (frais d'huissier, […]
Lire la suite…