Demande de remboursement de frais d'avocat
Décisions
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Considérant que la cour administrative d'appel de Versailles a, dans son arrêt du 18 mai 2006, considéré que les faits reprochés au requérant, tels qu'ils étaient énoncés caractérisaient une faute personnelle ; qu'en conséquence, c'est donc à bon droit que l'administration a rejeté la demande de remboursement de ses frais d'avocat présentée par M. Z-A X ;
[…] A a interjeté appel du jugement n°1802388, 1802612, 1900919, 1901043, 1901044, 1901453, 1902347 du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 11 octobre 2018 rejetant sa demande de prise en charge des frais de résidence et a rejeté ses autres conclusions, dont celle tendant notamment à être indemnisé des préjudices liés aux agissements fautifs de l'administration à son encontre. […] A a demandé au ministre en charge de l'agriculture le remboursement des frais et honoraires d'avocat, s'élevant à 3 000 euros, qu'il a acquittés pour assurer sa défense devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance précitée n° 21BX01130. […]
[…] Il propose 4500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et demande le rejet de la demande d' indemnisation au titre du préjudice matériel : les bulletins de salaires produits mentionnent qu'il n'a pas perçu de salaire, et son certificat de travail attestant de la fin de son contrat n'en identifie pas la cause, étant en outre observé que l'entreprise dont émane ces documents a pour gérant le frère de M. […] Quant aux frais d'avocat, ils ne sont justifiés par aucune facture.
[…] — une demande précédente de remboursement des frais d'avocat de la requérante a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon dont le jugement a la force de la chose jugée ; […]
[…] Parallèlement, la Société X Y a écrit à son assureur en date du 9 avril 2008 pour solliciter le remboursement de ses frais d'avocats. La société […] a répondu le 18 avril 2008 que la police ne garantissait pas le sinistre. […] Sur les autres demandes
[…] L'Agent Judiciaire de l'Etat demande : […] S'agissant des frais d'avocat, il est rappelé que les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin et le requérant qui sollicite le remboursement de tels frais doit justifier de factures détaillées mentionnant les prestations directement en lien avec la détention.
[…] Qu'il convient, d'ores et déjà, d'approuver les premiers juges d'avoir rejeté la demande de la XXX de remboursement des frais d'avocat dont la charge a précédemment fait l'objet des décisions judiciaires susmentionnées au visa de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'avoué, réglés au titre de l'article 699 du code de procédure civile, et des frais d'huissier qui sont également entrés dans les dépens de ces décisions ;
[…] Rejeté le surplus des demandes des parties ; […] Sur l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement des frais d'avocat
[…] Représentant : Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER […] Si la salariée soutient ensuite que l'employeur ne lui aurait pas remboursé ses frais de déplacement portant sur 123 kilomètres qu'elle aurait parcourus du 1er au 29 août 2014, elle ne justifie en aucune manière des déplacements effectués au cours de la période, étant observé au surplus qu'elle était en congés du 15 août au 1er septembre 2014. Le grief n'étant pas établi, il convient par ailleurs de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
-dit sa demande relative à l'indemnité de départ fondée pour le montant de 7.680 euros, -dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 1.800 euros, 3 -condamné la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)à payer à PERSONNE1.)la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu'à solde, -dit la demande dePERSONNE1.)relative au préjudice matériel et au remboursement des frais d'avocat non fondée, […]
Lire la suite…Frais et honoraires d'avocat 7 PERSONNE2.)réclame paiement du montant de 14.219,87 € à titre de frais et honoraires d'avocat pour trois mémoires d'honoraires des 27 août 2018 et 7 février 2019 ainsi que d'un mémoire du 15 mars 2022 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil . […] La demande en remboursement des frais d'avocat se rapportant à la première instance et formulée pour la première fois en appel est partant irrecevable pour autant qu'elle se rapporte aux mémoires d'honoraires des 27 août 2018 et 7 février 2019. […]
Lire la suite…Elle a également demandé la condamnation deSOCIETE3.)au paiement du montant de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de sa « résistance abusive et de sa mauvaise foi » dans l'exécution des relations contractuelles. Enfin, elle a réclamé la condamnation deSOCIETE3.)au paiement d'un montant de 3.510 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'exposer et d'une indemnité de procédure d'un montant de 2.000 euros. […] -EUR par jour de retard dûment constaté, dit que le montant total de l'astreinte ne pourra pas dépasser la somme de 24.000.- EUR, […]
Lire la suite…[…] 12 euros à titre de frais d'avocat exposés parPERSONNE1.)dans le cadre du présent litige. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE1.)de l'augmentation de sa demande afférente. 4 PERSONNE2.) […] Les demandes adverses tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure respectivement à titre de frais d'avocat sont enfin contestées. […] Quant aux demandes accessoires Quant aux frais et honoraires d'avocat PERSONNE1.)conclut à la condamnation dePERSONNE2.)au paiement de la somme de6.326,12euros à titre de frais et honoraires d'avocat exposés dans le cadre du présent litige. […] La demande en remboursement des frais d'avocat n'est partantpas fondée. […]
Lire la suite…Enfin,PERSONNE1.)a demandé la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)à lui payer le montant de 5.000 euros outre les intérêts légaux, à titre d'indemnisation des frais et honoraires d'avocat exposés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l'article240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En ordre subsidiaire, l'intimée conteste la réalité et l'étendue des préjudices invoqués par l'appelant et le bien-fondé de sa demande en remboursement des frais d'avocat. […]
Lire la suite…Vous ne pouvez pas vous défendre personnellement ni par un mandataire autre qu'un avocat dont la représentation est obligatoire dans ce type de procédure très encadrée. L'avocat spécialisé en contrefaçon mettra en place une stratégie de défense, notamment par la contestation de la validité de la marque qui vous êtes opposée, demandant sa nullité pour absence de distinctivité ou pour caractère illicite ou sa déchéance pour non usage. […] Cette demande doit donc être bien motivée, […] A votre demande d'indemnisation de préjudice peut se rajouter également la demande de remboursement des frais d'avocat (Article 700 du Code de la procédure civile) et dépens de l'instance (frais d'huissier, […]
Lire la suite…en paiement des frais non recouvrés dans l'affaire GC.) fondée à hauteur de 7.660.- EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2008, date d'une mise en demeure, jusqu'à solde, – déclaré la demande en remboursement des frais d'avocat exposés dans l'affaire GC.) fondée à hauteur de 1.239,47 EUR et a condamné JA.) à payer au Syndicat des copropriétaires ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 18 février 2009, date de la demande en justice, jusqu'à solde, […]
Lire la suite…Sur le sixième moyen de cassation Le sixième moyen est tiré de la violation de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce quela demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d'avocat a été déclarée irrecevable, au motif que: «En l'occurrence, la demande de[la demanderesse en cassation]en remboursement des frais d'avocat n'a pas été formulée devant le juge de première instance. […] Etant donné qu'il ne résulte pas des développements faits par[la demanderesse en cassation]si sa demande en remboursement des frais d'avocat concerne un préjudice souffert après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle» 34 , […]
Lire la suite…[…] sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer le montant de 5.000 EUR du chef de frais d'avocat et le montant de 3.000 EUR à titred'indemnité de procédure. […] Il y a lieu de rappeler que pour prospérer dans sa demande en indemnisation, […] PERSONNE1.)critique encore le jugement de première instance pour ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement de frais d'avocat . […] Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d'avocat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
Article 92-7 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Droit à remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Droit au remboursement des frais d'avocat
- Demande de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais engagés
- Droit à la réparation des frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de procédure
8% sur le montant de 55.000 euros à partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros à partir du 21 août 2019, à chaque fois jusqu'à solde, déclare fondée à hauteur du montant de 6.858,11 euros la demande d'PERSONNE3.)à titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat sur base de la convention de délégation de paiement imparfaite, partant, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)à payer àPERSONNE3.) le montant de 6.858,11 euros du chef de frais et honoraires d'avocat exposés, […]
Lire la suite…