Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 29 octobre 2024, n° 24/00463

TCOM Salon-de-Provence 18 juillet 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 29 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SARL HARCO a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce et la condamnation de la Banque Postale Leasing & Factoring aux dépens. La juridiction de première instance avait condamné HARCO à verser des sommes importantes à la banque. Lors de l'audience, HARCO s'est désistée de sa demande, et la banque n'a pas comparu. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, et a décidé de laisser les dépens à la charge de la SARL HARCO. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement et d'une décision sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 29 oct. 2024, n° 24/00463
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00463
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 18 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renata JARRERoselyne SIMON-THIBAUD
Cabinet(s) :	CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. HARCO c/ S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 19 Octobre 2024

N° 2024/490

Rôle N° RG 24/00463 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTCC

S.A.R.L. HARCO

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Renata JARRE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 12 Août 2024.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HARCO, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, demeurant [Adresse 1]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 Octobre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2024..

ORDONNANCE

Réoputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Salon de Provence a notamment condamné la SARL HARCO à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING ET FACTORING :

— la somme de 35650,43 euros outre intérêts l égaux à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2021, avec capitalisation des intérêts jusqu’au parfait paiement,

— des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 31 décembre 2019 pour la somme de 7763,95 euros restant due sur la facture du 31 octobre 2019 et à compter du 25 janvier 2020 pour la somme de 27886,48 euros restant due sur la facture du 25 novembre 2019

— la somme de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— les dépens et la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL HARCO a formé appel de cette décision par acte du 1er août 2024.

Par acte du 12 août 2024, elle a fait assigner la BANQUE POSTALE LEASING ET FACTORING en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée audit jugement et condamner cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

A l’audience du 14 octobre 2024, la SARL HARCO par son conseil a indiqué se désister de sa demande.

La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile prévoit : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».L’article 395 du même code prévoit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

En l’espèce, la SARL HARCO s’est désistée de sa demande sans que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ait fait valoir de de défense, faute de comparaître.

Le désistement est parfait.

Il sera en conséquence constaté.

En application de l’article 398 du code de procédure civile, la SARL HARCO supportera les dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé,

CONSTATONS le désistement de la SARL HARCO,

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la SARL HARCO

LE GREFFIER LA PRESIDENTE