Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2024 et le 25 juin 2025, l’association Stop Éole Parlan Roumegoux et l’association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal, représentées par M^e Izembard la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour :

1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet du Cantal a refusé, d’une part, de mettre en demeure la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux de déposer une demande de dérogation espèces protégées, d’autre part, de prendre sans délai un arrêté portant prescriptions complémentaires s’agissant des effets acoustiques du projet, enfin, d’ordonner la suspension immédiate des travaux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Cantal, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre en demeure la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux de déposer une demande de dérogation espèces protégées, de prendre un arrêté portant prescriptions complémentaires s’agissant des effets acoustiques du projet, et d’ordonner la suspension immédiate des travaux, en application des articles L. 171-7, L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge de l’État et de la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

– leur requête est recevable ; notamment une dérogation espèces protégées peut se demander à tout moment, quand bien même l’autorisation environnementale est définitive ;

– l’arrêt de la cour administrative d’appel en date du 23 juin 2022, devenu définitif, est antérieur à l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 n° 463563 Sud Artois et des jurisprudences postérieures qui viennent le préciser ; par ailleurs, outre ces changements dans les circonstances de droit, sont également intervenus des changements dans les circonstances de fait, soit la présence d’un nid de Milans royaux sur la commune, le passage de Cigognes noires en migration, et la présence de deux couples nicheurs d’Engoulevents d’Europe au niveau des éoliennes E3 et E4 détectés lors d’une étude ornithologique intervenue en 2025, qui révèle, pour le Milan royal, le Milan noir et la Buse variable, une sous-estimation des effectifs en migration prénuptiale, une sous-estimation des effectifs nicheurs et une absence d’évaluation pour la période d’hivernage ; la nécessité d’une dérogation espèces protégées doit être réexaminée ;

– une demande de dérogation espèces protégées doit être déposée, s’agissant de l’avifaune, soit pour la Bondrée Apivore, le Busard Saint Martin, la Buse variable, le Circaète Jean le Blanc, le Milan noir, le Milan royal, le Faucon crécerelle, espèces contactées sur le site lors des inventaires, mais également s’agissant de la Cigogne noire et du Vautour fauve ; s’agissant également des chiroptères, soit pour la Babastrelle d’Europe, le Minioptère de Scheibers, le Murin de Daubentin, le Murin de Natterrer, la Noctule commune, diverses espèces d’Oreillards, la Pipistrelle de Khul, la Pipistrelle commune, le Grand Rinolophe, le Petit Rinolophe, la Sérotine commune, la Vespère de Savi ;

– la méthodologie de l’étude d’impact n’est pas celle préconisée par le guide éolien, n’a pas été conduite espèce par espèce, et n’a pas mesuré l’impact sur un cycle biologique complet ; la méthodologie tend à minimiser les enjeux, les impacts bruts et résiduels ;

– ces espèces protégées présentent de forts enjeux patrimoniaux ; elles sont sensibles au risque éolien, notamment les milans et les chauves-souris ; le secteur, qui présente différents boisements et zones humides, des milieux ouverts et de cultures, ainsi que des Znieff à proximité immédiate et des zone Natura 2000 dont le classement concerne certaines de ces espèces, notamment les Milans, leur est favorable ; une future réserve naturelle va être créée au nord-ouest de la zone comportant une aire de nourrissage pour le Milan Royal ; le projet se situe dans une zone à Milans royaux prioritaires hors ZPS ; les espèces précitées fréquentent le site et pour certaines la ZIP ; de nombreuses zones de chasse se situent dans la ZIP, particulièrement au nord, ainsi que des zones de reproduction, de nidification et d’ascendance ; les espèces contactées dans la zone présentent une importante activité (Busard Saint Martin, Milan noir, Milan royal, Bondrée apivore) ; un couple de Milans royaux est nicheur à 5 km de la ZIP, dont la reproduction est régulièrement constatée depuis 2020 ; un Vautour fauve équipé d’une balise a été contacté à proximité du site ; la Cigogne noire a été observée en migration sur la commune de Parlan ; de nombreux gîtes de chiroptères ont été retrouvés ;

– l’étude ornithologique de 2025, qui répond à des critères scientifiques, prend en compte les données du réseau faune flore validées par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), a été conduite par un ornithologue ayant travaillé à la LPO ; elle démontre que les flux migratoires de l’avifaune ont été sous-estimés, que l’absence d’étude en hivernage constituait une lacune majeure pour le Milan royal alors qu’un site dortoir se situe à une vingtaine de kilomètres, et pour la Buse variable, alors que l’aire d’étude rapprochée constitue un noyau d’hivernage privilégié de cette espèce ; de nouveaux nids de Milan royal ont été décelés, espèce présente sur le site toute l’année, ainsi que trois nids actifs de Buse variable, dont deux en périphérie immédiate du site d’étude (à l’ouest et au sud-ouest) et un troisième plus au sud ; deux couples nicheurs d’Engoulevents d’Europe ont été détectés au niveau des éoliennes E3 et E4 ; enfin, le Milan noir exploite activement le territoire pour l’alimentation ;

– concernant l’avifaune, les mesures d’évitement, par variante d’implantation des éoliennes, et même en tenant compte de la suppression de E1 dans l’arrêté, sont insuffisantes ; l’implantation est créatrice d’un effet barrière conséquent ; aucune mesure de réduction n’a été prévue, de type vidéo de détection, ralentissement ou arrêt des pales ; il ne peut être conclu à des impacts résiduels « non significatifs » ; les systèmes de détection, qui ne permettent que la détection des rapaces d’une certaine envergure, ne sont en toute hypothèse pas suffisants, se déclenchant trop tardivement ; les autres mesures ne sont pas de nature à ramener le risque d’impact à un niveau résiduel ;

– concernant les chiroptères, le plan de bridage est insuffisant, en ce qu’il prévoit une période trop courte d’un mois et demi, ne tient pas compte des températures et limite le coefficient des vents à 5 m/s ; en outre, le recours à de telles mesures de bridage n’est pas efficient et la seule mesure utile est d’éviter une implantation là où les chiroptères sont présents ; les autres mesures prévues ne sont pas de nature à limiter les impacts résiduels ;

– l’étude acoustique est obsolète et s’appuie sur une norme NFS 31-11 qui a disparu de l’ordonnancement juridique et tendait à minorer l’impact acoustique, alors que le projet se situe à 500 m des habitations les plus proches.

Par des mémoires enregistrés les 14 mai et 11 juillet 2025, la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux, représentée par M^e Gelas du cabinet Jeantet avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la requête est irrecevable dès lors que les associations ne démontrent pas leur intérêt pour agir ni la qualité pour agir de leur représentant ;

– le moyen tiré de la nécessité de présenter une demande de dérogation espèces protégées est inopérant, dès lors que l’autorisation n’a reçu aucun début d’exécution ; l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 n° 463563 Sud Artois ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle ; en tout état de cause, une dérogation « espèce protégées » n’est pas nécessaire, l’étude d’impact, qui, ainsi que l’a jugé la cour, n’est entachée d’aucune insuffisance, concluant à un impact résiduel faible pour l’avifaune et non significatif à faible pour les chiroptères, après mesures d’évitement et de réduction ; la suppression de E1, seule machine située dans la zone d’activité des rapaces, a encore réduit cet impact ; le plan de bridage prévu pour les chiroptères est adapté au regard de l’activité régulière des espèces sur le site ;

– les requérantes, qui se bornent à évoquer la présence des espèces ainsi que des considérations d’ordre général, ne démontrent pas en quoi les mesures d’évitement et de réduction seraient insuffisantes et l’impact résiduel mal évalué ; la production d’une nouvelle étude, dont la valeur expertale n’est pas établie, ne suffit pas à démontrer que l’impact résiduel serait suffisamment caractérisé, alors qu’elle fait seulement état, à les supposer démontrées, de certaines espèces supplémentaires ou d’une fréquence de contacts plus élevée ; cette étude, qui n’apporte aucun élément réellement nouveau, tend à confirmer les conclusions de l’étude d’impact ; il ne peut être imposé le recours à un système de détection vidéo ;

– il n’y a pas lieu pour le préfet d’assortir l’autorisation environnementale de prescriptions complémentaires sur ces points ;

– les requérantes, qui se bornent à évoquer l’évolution d’une norme acoustique, ne démontrent pas que le projet aurait pour conséquence un dépassement des seuils réglementaires ; au demeurant le bureau d’étude a fait application de la norme NFS 31-010 de décembre 1996 et n’a fait application de la norme NFS 31-11 qu’à titre de complément d’étude et pour préciser certains points ; le Conseil d’État n’a d’ailleurs annulé cette dernière que pour vice de procédure ; cette norme est systématiquement utilisée par les bureaux d’étude, reconnue par les DREAL et les formations de l’autorité environnementale, et acceptée par la jurisprudence ; le parc, en phase de fonctionnement, respectera l’ensemble des seuils réglementaires ; le préfet n’a pas davantage à prendre des prescriptions complémentaires sur ce point.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la requête est irrecevable, dès lors que l’autorisation environnementale est définitive et en l’absence d’élément de droit ou de fait nouveau ;

– l’arrêt de la cour du 23 juin 2022 est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; à tout le moins le recours est prématuré, faute pour l’autorisation environnementale d’avoir reçu un début d’exécution ; aucune disposition légale ou règlementaire ne l’habilitait à contraindre le pétitionnaire à présenter une demande de dérogation espèces protégées.

Par une ordonnance du 15 mai 2025, l’instruction a été close, en dernier lieu, au 15 juillet 2025.

L’association Stop Éole Parlan Roumegoux et l’association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal ont présenté un mémoire le 21 juillet 2025 qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Boffy, première conseillère,

– les conclusions de M. Rivière, rapporteur public,

– et les observations de M^e Gelas du cabinet Jeantet avocats, pour la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux.

Considérant ce qui suit :

1.

La société SNC Ferme éolienne de l’Algoux a présenté, le 3 juillet 2018, une demande d’autorisation de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité composée de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune de Parlan. Par un arrêté du 20 décembre 2019, la préfète du Cantal a délivré l’autorisation pour quatre éoliennes et deux postes de livraison. Par un arrêt du 23 juin 2022, la cour a confirmé cette décision. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt qui n’a pas été admis. L’association Stop Éole Parlan Roumegoux et l’association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal ont demandé au préfet du Cantal, par un courrier du 2 septembre 2024 reçu le 4 septembre suivant, d’utiliser les pouvoirs qu’il tient des articles L. 171-7 et L. 181-4 du code de l’environnement de mettre en demeure la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux de déposer une demande de dérogation espèces protégées, de prendre sans délai un arrêté portant prescriptions complémentaires s’agissant des effets acoustiques du projet et d’ordonner la suspension immédiate des travaux. Par une décision du 4 octobre 2024 dont ces associations demandent l’annulation, le préfet du Cantal a rejeté leur demande.

2.

D’une part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; (…) ». Toutefois, le 4° de l’article L. 411-2 du même code permet à l’autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante, à la condition de ne pas nuire « au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs qu’il énumère limitativement et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. Aux termes de l’article R. 411-6 de ce code : « Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). (…) lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d’application de l’article L. 181-1, l’autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l’article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l’autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. ».

3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 181-2 du code de l’environnement : « I. L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 ; (…) ». En vertu du II de l’article L. 181-3 de ce code : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également : / (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation (…) des espèces animales non domestiques (…) et de leurs habitats, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation (…) ».

4.

Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation d’espèces protégées dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation.

5.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. /Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent. (…) ».

6.

Il résulte des dispositions citées aux points 2, 3 et 5 que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans avoir fait l’objet d’une dérogation « espèces protégées », alors que son fonctionnement présente pour de telles espèces un risque suffisamment caractérisé, il appartient au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en mettant en demeure l’exploitant de l’installation en cause de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l’article L. 411-2 du même code dans un délai déterminé et, le cas échéant, en édictant des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande.

7.

Eu égard à l’objectif du régime de protection des espèces, qui consiste à prévenir les atteintes aux espèces concernées, la règle mentionnée au point précédent trouve également à s’appliquer lorsque l’installation autorisée n’est pas encore exploitée, ou même lorsque ses travaux de construction n’ont pas encore débuté, si des circonstances de fait nouvelles font apparaître que ces travaux ou le fonctionnement de cette installation seront susceptibles de présenter pour les espèces protégées un risque suffisamment caractérisé.

Sur la dérogation « espèces protégées » :

8.

Il n’apparaît pas que, à ce jour, le parc éolien de l’Algoux serait exploité ni même que les travaux de construction de cette installation auraient débuté.

9.

Même en admettant que, compte tenu de la méthodologie employée ou d’une sous-estimation des impacts du projet sur les espèces protégées, l’étude d’impact serait insuffisante, ces seules circonstances, qui ne sont de toutes les façons pas, en tant que telles, nouvelles, demeurent sans effet utile sur la décision contestée.

10.

Toutefois, et au vu d’une étude ornithologique du 1er mai 2025, les requérantes font valoir l’existence de circonstances de fait nouvelles susceptibles de justifier le dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

11.

Cependant cette étude, qui comporte des cartes ne présentant ni la même échelle ni la même taille de territoire et délimite son périmètre par rapport au « site de Parlan », au « territoire de Parlan », à la « commune de Parlan » ou encore au « territoire de la commune de Parlan », manque de précision. Par ailleurs, la zone d’implantation du projet est au centre de certaines cartes mais excentrée plus à l’est sur d’autres cartes, les éoliennes n’étant reproduites que sur l’une d’entre elles. Dans ce contexte, la comparaison des relevés de 2025 avec ceux de l’étude d’impact et la recherche de circonstances de fait nouvelles apparues depuis l’intervention de l’arrêté d’autorisation initial s’avèrent d’autant moins fiables.

12.

En toute hypothèse, si, lors du suivi de la migration prénuptiale en 2025, 1 851 individus représentant 31 espèces au cours d’une session ont été identifiés, dont 1 480 Pigeons ramiers, les prospections de terrain sur l’ensemble du suivi de 2016 et 2017 avaient permis de relever le passage de 86 espèces d’oiseaux au sein de l’aire d’étude rapprochée et dans son entourage, 1 032 oiseaux migrateurs ayant été contactés de l’activité postnuptiale, pour une diversité de 24 espèces de quatre types différents (passereaux, intermédiaires, petits et grands rapaces). A cet égard, la présence du Milan noir en migration et en période prénuptiale avait déjà été repérée par l’étude d’impact, n’étant pas nouvelle. L’étude de 2025 n’a pas non plus remis en cause l’absence d’axe de migration majeur précédemment relevée sur la zone d’implantation du projet, notamment de rapaces. Aucune augmentation sensible des flux de migration ou du nombre d’espèces ou d’individus fréquentant le site depuis la réalisation de l’étude d’impact n’a ainsi été caractérisée.

13.

Pour ce qui est de l’avifaune nicheuse, l’étude d’impact recensait 68 espèces dont 26 patrimoniales. Comme aux termes de l’étude de 2025, 9 espèces de rapaces nicheurs avaient été identifiées. Aucun nouveau nid de Milan noir n’a été retrouvé, même si les individus observés en avril et juin 2025 comportent plusieurs couples nicheurs dans le secteur. Si, d’après des observations à Parlan (au sud-est) et à Labastide-du-Haut-Mont (au sud-ouest) en 2025, plusieurs couples de Milans royaux ont été observés à seulement 5 km de la zone d’implantation du projet (ZIP), il ne résulte pas pour autant de l’étude de 2025 que cette espèce fréquenterait régulièrement et nouvellement cette zone. Sur ce point, en dépit de cartes de nidification qualifiée de seulement « probable » pour le Milan royal, et de cartes des vols de rapaces en périodes prénuptiale et nuptiale, rien dans l’étude de 2025 ne permet d’accréditer la présence de nids de Milans royaux dans la ZIP, déjà envisagée par l’étude d’impact, ni qu’ils la survoleraient, d’autant que le projet est implanté en milieu forestier, pas spécialement fréquenté par cette espèce. Par ailleurs, l’étude d’impact avait déjà identifié la présence territoriale de la Buse variable et sa reproduction potentielle dans plusieurs secteurs sans que l’étude de 2025 mette spécialement en évidence l’implantation ou le passage de cette espèce dans la ZIP, malgré la localisation en dehors de celle-ci de trois nids actifs de cet oiseau, qui est en particulier présent dans les lisières, les prairies humides et les haies continues, dans des secteurs ne correspondant pas aux caractéristiques de la ZIP. L’étude de 2025 ne remet pas davantage en cause les conclusions de l’étude d’impact sur ces différents points.

14.

Il ressort par ailleurs de l’étude d’impact que 57 espèces ont été considérées comme hivernantes et inter-nuptiales, dont 17 patrimoniales, qui comprennent le Busard Saint Martin, le Milan royal et le Faucon crécerelle. Si la présence de dortoirs majeurs de Milans royaux a notamment été relevée dans le secteur de Saint-Étienne-de-Maurs, à moins de 20 km du site, et un rassemblement pré-dortoir de l’espèce à Soulaques, à l’est du projet, l’étude de 2025, et notamment sa figure 5, ne permet pas de conclure à un survol régulier en période hivernale du parc éolien par cette espèce. Quant à la Buse variable et au Faucon crécerelle, cette étude les décrit respectivement comme survolant en priorité les prairies ouvertes, les haies denses et les lisières boisées, et comme en situation de chasse stationnaire « en bordure de massif forestier », sans apporter la moindre précision sur le nombre d’individus qui auraient été observés en situation de survol du site. Malgré la présence diffuse d’espèces protégées durant l’hiver, aucune des observations de 2025 ne permet de caractériser une concentration exceptionnelle ou un comportement de sédentarisation nouveaux, propres à fonder un niveau d’enjeu supérieur à celui retenu initialement par l’étude d’impact.

15.

Il apparaît en outre que les espèces Vautour fauve et Cigogne noire n’ont chacune été vues qu’une seule fois, l’étude de 2025 faisant état de deux Cigognes noires repérées en même temps « à longue vue, en vol tendu, depuis la table d’orientation de Labastide-du-Haut-Mont, point culminant stratégique pour l’observation de la migration », sans que ces observations, isolées, et non reprises par les cartes de l’étude de 2025, suffisent à montrer que, depuis l’arrêté d’autorisation du 20 décembre 2019, la ZIP serait régulièrement, voire même seulement occasionnellement, fréquentée par ces espèces.

16.

Enfin si, lors d’observations nocturnes, des Engoulevents d’Europe, dont le chant régulier sur plusieurs heures permettrait de conclure à une occupation reproductrice probable sur la ZIP, ont été repérés dans des secteurs défrichés situés en cœur du massif forestier, aucun élément n’est apporté qui permettrait de connaître les conditions exactes de présence de cette espèce au plan local comme ses degrés de protection, au rang de préoccupation mineure selon l’UICN, et de sensibilité au risque éolien. L’existence de « nids » à l’emplacement précis des éoliennes E3 et E4, alors que seul leur chant a été détecté et que cette espèce est connue pour pondre à même le sol, n’est pas avérée. Les risques auxquels seraient exposés les Engoulevents d’Europe, et leur gravité, n’apparaissent donc pas avérés.

17.

Il ne résulte ainsi pas de l’étude ornithologique de 2025 que, en raison de circonstances de fait nouvelles apparues depuis la délivrance de l’arrêté d’autorisation, le projet éolien de la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux comporterait désormais pour l’avifaune protégée des risques suffisamment caractérisés.

18.

Si, pour les chiroptères, les associations requérantes indiquent également que la présence de plusieurs de ces espèces constituerait un des enjeux naturalistes caractérisant les ZNIEFF situées à proximité du projet, que le site constituerait un environnement propice à ces espèces, et que de nombreux gîtes, sans autres précisions, auraient été retrouvés au sein de bâtiments agricoles et d’arbres cavicoles, de tels éléments ne sauraient, en tant que tels, suffire à caractériser l’existence de circonstances de fait nouvelles susceptibles de représenter pour ces animaux protégés des risques suffisamment caractérisés. Au demeurant, le boisement concerné par le projet est essentiellement composé de résineux, non cavernicoles et moins propices aux chiroptères.

19.

Il résulte de ce qui précède que le préfet a pu légalement refuser de mettre en demeure la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux de solliciter une dérogation « espèces protégées » comme de suspendre la mise en œuvre du projet.

Sur les prescriptions complémentaires au plan acoustique :

20.

Aux termes de l’article L. 181-12 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé. Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. ». Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale (…) / L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ». Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu’elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. /Le projet d’arrêté est communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. /Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. (…) ».

21.

Il en résulte qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre, à tout moment, à l’égard de l’exploitant, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la nature et de l’environnement. Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats.

22.

Les associations requérantes, en se bornant à indiquer que la norme acoustique NFS 31-11 a été annulée, ne démontrent pas que le projet serait de nature à emporter un dépassement des seuils de bruit réglementaires, aucune information n’étant apportée sur les prescriptions susceptibles d’être mises en œuvre au plan acoustique. Au surplus, et ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, le bureau d’étude a initialement fait application d’une norme antérieure, la norme NFS 31-010 de décembre 1996, la norme NFS 31-11 n’ayant été utilisée que pour un complément d’étude.

23.

Il n’apparaît donc pas que le refus par le préfet d’édicter des prescriptions complémentaires aurait été infondé.

24.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les associations Stop Éole Parlan Roumegoux et Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision du préfet du Cantal du 4 octobre 2024. Leur requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

25.

Il y a lieu, en revanche, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros à verser à la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête des associations Stop Éole Parlan Roumegoux et Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal est rejetée.

Article 2 :

Les associations Stop Éole Parlan Roumegoux et Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal verseront à la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié à l’association Stop Éole Parlan Roumegoux, à l’association Collectif anti-éolien pour la sauvegarde du Cantal, à la société SNC Ferme éolienne de l’Algoux, au préfet du Cantal, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée à la commune de Parlan.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Picard, président de chambre,

– M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

– M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

I. Boffy

Le président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,