Article R181-51 du Code de l'environnement
Article R181-50Article R181-52
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires • 21

1. Focus sur le régime contentieux de certains projets d’énergies renouvelables, industriels, agricoles et d’aménagement
romain-lemaire.fr · 7 septembre 2026

Source : Article R.311-1-1 du code de justice administrative A moindre échelle, […] à compter de la dernière des formalités d'affichage en mairie ou de publication sur le site de la préfecture Article R.181-50 du code de l'environnement L'obligation de notifier tout recours : une démarche impérative et rédhibitoire Inspiré du mécanisme bien du droit de l'urbanisme (article R. 600-1), […] à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision […] Ce dispositif se superpose et se substitue à la même obligation prévue pour les autorisations environnementales (article R. 181-51 du code de l'environnement). […]

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2. 5 conseils importants pour une implantation industrielle en France
novlaw.fr · 3 septembre 2025

[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]

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3. Implantation industrielle en France : démarches et cadre juridique
novlaw.fr · 3 septembre 2025

[…] les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] de cette évaluation environnementale est déterminé par les articles R . 122-4 et R . 122-5 du code de l'environnement . […] la réalisation d'une étude de danger s'impose également ( article L. 181 -1 2° et article D. 181 -15-2 10° du code de l'environnement […]

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Décisions • 47

[…] Aux termes de l'article R. 181-51 du code de l'environnement : « En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] O R D O N N E :

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2. Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 juin 2024, n° 24TL01278Rejet

[…] — à titre subsidiaire, s'agissant de l'évocation de l'affaire, dès lors que la preuve de dépôt d'une déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement est un acte faisant grief, que le délai de 4 mois prévu à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement a été respecté, que les formalités de notification prévues à l'article R. 181-51 du même code ont été effectuées et qu'elle dispose d'un intérêt à agir, sa requête est recevable ;

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 décembre 2025, n° 2401181Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 181-51 du code de l'environnement : «En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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