Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article L181-15-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte.
Commentaires • 8
"L'article R. 181-51 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 181-51. […] -En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Changement de bénéficiaire (cf. article L. 181-15). […] La liste initiale de l'article L.181-17 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ». […]
Lire la suite…- Environnement·
- Photomontage·
- Parc·
- Communauté de communes·
- Étude d'impact·
- Site·
- Espèces protégées·
- Installation·
- Urbanisme·
- Autorisation
[…] aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, […] Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) ». Aux termes de l'article R. 181-50 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (…). »
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
- Première mise en service·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Parc·
- Vent·
- Sociétés·
- Environnement·
- Autorisation·
- Justice administrative
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, 21BX03393, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Environnement·
- Parc·
- Plan·
- Saturation visuelle·
- Sociétés·
- Village·
- Refus·
- Photomontage
L'article L. 181-17 du code de l'environnement indique que les contours de cette nouvelle obligation de notification doivent être précisés par un décret en Conseil d'Etat. […] […] Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale (L. 181-15 du code de l'environnement) ;
Lire la suite…