Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte.
[…] Le 07/12/2023 On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Le 07/12/2023 On rappellera tout d'abord que l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l'article L. 181 -17 du code de l'environnement en introduisant une obligation de notification des recours contre des autorisations environnementales à l'auteur de la décision et au porteur de projet, sous peine d'irrecevabilité. […] Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181 -50 et R. 181 -51 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 181-50 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, […] Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ". […] 15. […] La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, […]
[…] — elle ne comporte pas le document prévu au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :/ () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ». Aux termes du I de l'article L. 181-3 du même code : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ». […] S'agissant de la régularité de l'avis du 15 décembre 2020 :
[…] aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de présentation de la présente requête : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 () ». Aux termes du I de l'article L. 181-3 du même code : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ». […] 15. […]
[…] traitement des recours contre les installations agricoles (IOTA et ICPE) modifie également l'article R. 181 -50 du Code de l'environnement relatif aux modalités de recours contre les autorisations environnementales. […] Il prévoit la réduction du délai de recours contentieux des tiers de quatre à deux mois contre les autorisations environnementales, […] les arrêtés de prescriptions complémentaires et les déclarations ou autorisations de changement d'exploitant visées aux articles L.181 -12 à L.181-15 -1 du code de l'environnement . […] conformément à l'article L […]
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