Article R121-1-1 du Code de l'environnement
Article R121-1Article R121-2
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-163 du 7 mars 2023 - art. 3

Commentaires • 7

1. Huitième édition du programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
CNDP · 16 avril 2021

Le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, régi par les dispositions des articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement, met en œuvre la directive du Conseil du 12 décembre 1991 modifiée concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE), dite « directive nitrates », […] La présente concertation préalable, prévue par l'article R. 121-1-1 du code de l'environnement, porte sur la huitième édition de ce programme.

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2. La démocratie environnementale se décline par décret - Environnement | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 mai 2017

3. La démocratie environnementale se décline par décretAccès limité
Dalloz · 3 mai 2017
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Décisions • 9

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 8 avril 2014, 13MA00760, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 123-1 du code de l'environnement et du point 21 c) de l'annexe I à cet article, dans leur rédaction alors applicable, […] Considérant, en quatrième lieu, que si en vertu des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact doivent être également soumis à un avis de l'autorité environnementale compétente, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 16 mai 2013, n° 1102035Rejet

[…] — que l'avis du préfet de région n'a pas été recueilli concernant l'étude d'impact, en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1, R. 121-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement ; […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2013, 13MA01292, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme, de ce que le projet entre dans le champ de l'article 1 er du règlement du secteur ZA-c du plan d'aménagement de la ZAC des Verriès et de ce qu'il ne méconnaît pas manifestement l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme paraissent sérieux et de nature à justifier la censure sur ces points du jugement en litige, le moyen du demandeur de première instance tiré de ce que le projet était soumis à étude d'impact en vertu des dispositions combinées de l'article R. 122-8 du code de l'environnement et de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme semble de nature à permettre de confirmer ledit jugement ;

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Document parlementaire • 0

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