Article R121-1-1 du Code de l'environnement

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Version01/08/2021
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Version09/03/2023

Entrée en vigueur le 9 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-163 du 7 mars 2023 - art. 3

Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :

Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;

Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;

Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;

Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;

Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;

Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.

Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2023

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3Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Arnaud Gossement · 2 mai 2017

L'article R. 121-3 du code de l'environnement fixe ainsi le contenu de l'avis au public et en assure une large diffusion, via une publication sur internet et dans plusieurs journaux. […]

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Décisions5


1Décision n° 2022/58/PNGMDR/11 du 6 avril 2022 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-3, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-14, le II de l'article L. 121-1 et R. 121-1-1 ; […]

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  • Plan national·
  • Déchet radioactif·
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  • Information

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 8 avril 2014, 13MA00760, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] La commune de Saint-Gély-du-Fesc demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100363 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, […] 3°) de mettre à la charge de l'association Tranquillité à Saint-Gély une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ; […] de la méconnaissance de l'article 1 er du règlement du secteur ZA-c du plan d'aménagement de la ZAC des Verries et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté ne comporte aucune prescription au titre de la prévention des risques d'incendie de forêt ; […] que si en vertu des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'environnement, […]

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règlement national d'urbanisme·
  • Plans d'aménagement des zac·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Plan

3Tribunal administratif de Pau, 16 mai 2013, n° 1102035
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que l'avis du préfet de région n'a pas été recueilli concernant l'étude d'impact, en méconnaissance des dispositions des articles L.122-1, R. 121-1-1 et R. 122-13 du code de l'environnement ; […]

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