Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 1
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement. […] Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d'étude d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres antérieurs. […] A la demande de toute personne intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code. […]
Lire la suite…Or le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance remplace l'enquête publique par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, […] qui vise à substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. […] Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : « La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, […] D É C I D E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] — à titre subsidiaire, si la consultation du public a été régulièrement menée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, en tant qu'il limite les conditions d'organisation d'une consultation du public hors voie électronique, méconnaît les dispositions du 5° du II de l'article L. 110-1 dudit code et est donc illégal ; en outre, […] 46. […] D E C I D E : […] Article 2 : L'article 17 de l'arrêté n° 2023-DDTM-SE-032 du 9 mars 2023 est annulé.
[…] enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] D E C I D E : […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des chasseurs, […]
La FNC a demandé au PM l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement relatif aux procédures de consultation du public organisées en application de l'article L. 123-19-1 du même code. […] Pour justifier sa demande d'abrogation, la FNC indique que de nombreuses décisions administratives encadrant l'activité des chasseurs entrent dans le champ de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, de sorte que leur élaboration donne régulièrement lieu à l'organisation d'une procédure de participation du public et, par conséquent, […]
Lire la suite…