Article D123-46-2 du Code de l'environnement
Article R123-46-1Article R123-47
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 1
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461565
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2022

La FNC a demandé au PM l'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement relatif aux procédures de consultation du public organisées en application de l'article L. 123-19-1 du même code. […] Pour justifier sa demande d'abrogation, la FNC indique que de nombreuses décisions administratives encadrant l'activité des chasseurs entrent dans le champ de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, de sorte que leur élaboration donne régulièrement lieu à l'organisation d'une procédure de participation du public et, par conséquent, […]

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2. Décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2020

Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement. […] Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d'étude d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres antérieurs. […] A la demande de toute personne intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code. […]

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3. Dématérialisation des enquêtes publiques
M. Jean-Noël Guérini, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 18 avril 2019

Or le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance remplace l'enquête publique par une consultation en ligne dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, […] qui vise à substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. […] Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. […]

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Décisions • 10

[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. () « . L'article L. 211-3 de ce code prévoit que : » I. – En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : « La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, […] D É C I D E :

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[…] — à titre subsidiaire, si la consultation du public a été régulièrement menée sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, […] en méconnaissance du principe de sécurité juridique et du droit au recours ; en outre, la publicité tardive des deux arrêtés manque à l'obligation légale de « publicité adéquate » d'un règlement imposée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] nonobstant l'absence d'« informations opérationnelles facilitant l'appréhension du public » invoquée par l'association requérante ainsi que tout autre élément d'information plus précis. […] 46. […]

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 mai 2022, 461565, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] 2. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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