Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 3
Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
[…] d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R . 311-3 du code de l'urbanisme, […] lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le […] environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale (…) « . 7. […] Enfin, selon l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement : » Toute modification substantielle d'une activité, […] les dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45, […]
Lire la suite…[…] 10. ar ailleurs, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « Indé endamment des oursuites énales qui euvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont ex loités, des objets et dis ositifs sont utilisés ou des travaux, o érations, […] D'autre art, les dis ositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement im osent, à tout moment, […] les dis ositions des articles L. 181-14, R. 181-45, R. 411-10-1 et R. 411-10-2 n'ont ni our objet ni our effet de faire dé endre la nécessité de l'obtention d'une dérogation « es èces rotégées » de la circonstance que cette modification résenterait un caractère substantiel. […]
[…] du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : (…) 2 ° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. ». […] d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411 - 2 ; […] mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ». L'article R. 411-10-2 […]
[…] 10. […] Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, […] Lorsque la modification de l'autorisation conduit l'autorité administrative à imposer des prescriptions complémentaires dont l'objet est d'assurer ou de renforcer la conservation d'espèces protégées, les dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45, R. 411-10-1 et R. 411-10-2 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire dépendre la nécessité de l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » de la circonstance que cette modification présenterait un caractère substantiel. […]
[…] concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R . 311-3 du code de l'urbanisme, […] lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie […] a) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; […] c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement […]
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