Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 3
Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations (…) sont accordées par le préfet (…). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale (…) « . 7. […] Enfin, selon l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement : » Toute modification substantielle d'une activité, […] les dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45, […]
Lire la suite…L.411-1 du code de l'environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-10-1 et R. 410-10- 2 du code de l'environnement, […] L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, […] les articles L. 181 14, R. 181 45, R. 411 10-1 et R. 411-10-2 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire dépendre la nécessité de l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » de la circonstance que cette modification présenterait un caractère substantiel.
Lire la suite…[…] 10. ar ailleurs, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « Indé endamment des oursuites énales qui euvent être exercées, […] L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement im osent, à tout moment, […] les dis ositions des articles L. 181-14, R. 181-45, R. 411-10-1 et R. 411-10-2 n'ont ni our objet ni our effet de faire dé endre la nécessité de l'obtention d'une dérogation « es èces rotégées » de la circonstance que cette modification résenterait un caractère substantiel. […] lorsqu'il demeure un risque caractérisé our les es èces, d'im oser au bénéficiaire de solliciter une telle dérogation sur le fondement de l'article L. 171-1 du code de l'environnement.
[…] décision ; […] l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine des sports constitue une extension des travaux de défrichement qui ont été réalisés pour construire le lotissement des Hélianthèmes et le parc d'activités d'Audenge (P2A) dès lors que l'on se situe au sein d'une même opération d'aménagement du secteur de Crabitère ; […] la clôture d'instruction a été fixée à cette même date en application des dispositions de l'article R . 611-11- 1 […]
[…] — la décision a été prise au terme d'une erreur de procédure dès lors que la société Boralex aurait dû déposer une nouvelle demande de dérogation à la protection stricte des espèces au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-10-1 de ce code ; — la décision en litige n'a fait l'objet d'aucune nouvelle saisine ni du CNPN, ni du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) au titre des articles R. 411- 13-1 et R. 411-13-2 du code de l'environnement ; […] O R D O N N E :
L'article L. 411-1 du Code de l'environnement protège les espèces animales non domestiques et les espèces végétales non cultivées, dès lors qu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient. […] Le Conseil d'État est venu y remédier dans un avis contentieux (n° 463563) du 9 décembre 2022. […] L'article R. 411-10-1 du Code de l'environnement impose dans ce cas qu'une nouvelle demande de dérogation soit déposée. […]
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