Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R593-55 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.
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[…] après examen au cas par cas Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 122-1, R. 122-2, R.122-3, R. 593-55 et R. 593-56 ; Vu le formulaire d'examen au cas par cas déposé le 5 octobre 2020 par Electricité de France (EDF) et relatif au projet de création d'une installation de traitement de déchets pathogènes issus des aéroréfrigérants de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ; […]
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-BDX-2022-007629 du Président de l'ASN du 30 mars 2022
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-BDX-2022-007629 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 mars 2022 autorisant EDF à modifier les prescriptions applicables à l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité des installations nucléaires de base n° 158 et 159, situées sur la commune de Civaux (Vienne) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le décret de création du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ; […]
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