Article L423-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L423-5Article L423-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Commentaires • 4

1. Congés payés employés de maison et assistants maternels : droits, calcul et rupture 2025
chemakh-avocat.fr · 20 novembre 2025

Règles spécifiques pour les assistants maternels et familiaux Pour les assistants maternels et familiaux, les droits à congés payés sont encadrés par le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […] Cette disposition était en conflit direct avec le Code du travail (article L. 3141-28) qui, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, a supprimé la perte de cette indemnité en cas de faute lourde pour tous les salariés, quel que soit leur horaire de travail, à temps partiel ou complet.

 Lire la suite…

2. Fiche pratique n° 9 : les droits aux congés des assistants familiaux
www.mdmh-avocats.fr · 3 novembre 2015

Ainsi, selon les dispositions de l'article L243-33 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est en principe obligé de prendre ses congés en compagnie des enfants accueillis, eu égard aux exigences d' intégration de l'enfant dans la vie familiale. […] le cas échéant, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l'indemnité perçue en cas de période d'attente ou de suspension de fonction, et l'indemnité de congés payés de l'année précédente, conformément aux dispositions des articles L423-6 et L423-7 du Code de l'action sociale et des familles. © MDMH – Publié le 3 novembre 2015

 Lire la suite…

3. ANNEXE - RSA - Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
BOFiP · 10 mars 2014

L. 423-6 et CASF, art. L. 423-7) - L'indemnité représentative de congés payés est égale au dixième de la somme déterminée selon les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF ; - Lorsque le contrat est rompu l'assistant maternel perçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6 du CASF. […] art. L. 423-30, al. 3). - accueil intermittent (1) (CASF, art. L. 421-16) La base du salaire ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 4 fois le SMIC (CASF, art. D. 423-24). - accueil continu (2) (CASF, art. L. 421-16) La base est constituée de deux parts (CASF, art. […] D. 423-2). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 2012, n° 1100097Rejet

[…] même que le requérant ait entendu faire mention de l'article L.423-6 du code de l'action sociale et des familles , effectivement rendu applicable aux assistants familiaux de droit public par les dispositions de l'article L .422-1 du même code, il résulte de ces dispositions que : « Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423 -13, […] que l'article L.423 […]

 Lire la suite…

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même code : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, […] Aux termes de l'article L. 423-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 30 décembre 2024, n° 2302227Annulation

[…] — la décision est intervenue au terme d'une procédure viciée, dès lors qu'elle n'a pas été avisée par lettre recommandée de la tenue d'un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a gravement porté atteinte à ses droits, n'ayant pas été en mesure de présenter utilement ses observations ; […] l'erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 421-3, L. 423-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le licenciement est illégal par voie d'exception. […] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48