Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; […] Autorisation environnementale (cf. article L. 181-12) ; Demande de tierce-expertise (cf. article L. 181-13) ; Prescriptions complémentaires (cf. article L. 181-14) ; Nouvelle autorisation délivrée dans le cadre d'une modification substantielle (cf. article L.181-14) ou d'une prolongation ou d'un renouvellement en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit (cf. article L. 181-15) ; […] que le transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'il résultait de la combinaison des dispositions des articles R. 181-39 et R. 516-1 du code de l'environnement que le préfet n'était pas tenu, […] d'autre part, qu'en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, […] s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 516-1 du code de l'environnement qui subordonnent la mise en activité d'une installation telle que celle en litige à la constitution de garanties financières, […] au vu des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que la société bénéficiaire du transfert de l'autorisation d'exploiter ne présentait pas les garanties financières et techniques suffisantes au sens de l'article L. 181-27 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] fixée à 27 866 tonnes, […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code précise que le dossier de demande d'autorisation comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose ou, […] Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement :
[…] Par un mémoire du 27 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté des observations. […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, […] Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement :
[…] — la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement dès lors que les informations mises à la disposition du public ont été insuffisantes ; […] — la SARL Ferme du Limon n'a pas démontré qu'elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 181-26 du code de l'environnement en ce que l'installation en litige est trop proche de son habitation et va aggraver les nuisances olfactives déjà générées par l'élevage bovin existant.
Mais cette conclusion ne s'impose pas avec évidence : d'une part, les dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement sur lesquelles elles se fondent, aux termes desquelles « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire [à ses obligations] lors de la cessation d'activité. », n'est pas applicable à l'autorisation litigieuse, […] elle peut être transférée à un nouveau bénéficiaire en vertu de l'article L. 181-15 du code, dans les conditions fixées par l'article R. 181-47, […]
Lire la suite…