Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif. Les objectifs et les obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 s'appliquent, selon les cas concernés, à cette partie d'installation.
Défini à l'article L. 512-7 issu de l'ordonnance du 11 juin 2009, […] le préfet conservant la possibilité d'assortir si besoin la décision d'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales (art. L. 512-7-3). […] Or l'article L. 181-1 circonscrit le champ des autorisations pilotes à l'autorisation IOTA, […] en écho aux termes de la loi d'habilitation 7 , nous paraît donc sans incidence : dans la typologie dressée par le législateur au chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, […] au contraire, qui leur sont communes (art. L. 512-14 à L. 512-22) 8. […] Ces mêmes dispositions ne nous paraissent pas devoir s'appliquer en revanche, […]
Lire la suite…Lorsqu'un accord est impossible, l'exploitant doit permettre « un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt » (article L 512-6-1 du Code de l'environnement). En d'autres termes, […] pour qu'il puisse être employé à un autre usage. […] L'autorité administrative prise en la personne du préfet peut par ailleurs fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et afin que les objectifs et obligations soient atteints (article L 512-22 du Code de l'environnement). […] Compte tenu du fait que la procédure de réhabilitation puisse s'avérer longue, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut () fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1 () ». […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-22, […]
[…] aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, […] Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut () fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1 () ». […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-22, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1 () ». […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] 22. […]
La modification opérée – Les articles L.512-6-1 (ICPE soumises à autorisation) et L. 512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement sont complétés pour permettre, de manière facultative, […] impliquant la mise en sécurité du site et sa remise en état le cas échéant (articles L.512-19 et L.512-22 du Code de l'environnement). […] La modification opérée – Désormais, […] L.512-7-6 (ICPE soumises à enregistrement) et L.512-12-1 (ICPE soumises à déclaration). [4] Voir articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 (ICPE soumises à enregistrement) du Code de l'environnement. [5] i.e un site vierge de toute ICPE.
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