Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 - art. 1
I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :
1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
-l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
-le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
II.-Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives.
L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :
-la date de dépôt des déchets ;
-sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ;
-la nature des déchets déposés après examen visuel ;
-pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
L'entreprise ayant déposé les déchets précise :
-le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
-sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement précise le contenu du bordereau de dépôt.
À cet effet, l'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit qu'« en application du principe de responsabilité élargie du produc¬teur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ». […] L'article D. 541-45-1 du code de l'environ¬nement 14 prévoit ainsi que ces devis doivent indiquer : une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ; […]
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Pour ce faire, le décret 2020-1817 du 29 décembre dernier portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets à introduit l'article D.541-45-1 du code de l'environnement encadrant les devis de travaux (devant prévoir le tri et modalités de gestion des déchets, le coût de l'élimination et le site de valorisation). […] L'article renvoyait par ailleurs à un bordereau de dépôt (à l'image en quelque sorte de ce qui existe déjà en matière de suivi des déchets dangereux). […]
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