Entrée en vigueur le 9 mars 2023
L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à l'article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les substances concernées.
En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, […] y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […] cette interdiction est prévue par deux articles du Code de l'environnement. L'article D543-45-1 interdit d'utiliser des huiles minérales sur les emballages lorsque ces huiles contiennent des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. […] Quant à l'article D543-213, […]
Lire la suite…[…] transporté et vidé comme tel. » ; 2° Après l'article R. 543-45, il est inséré un article D. 543-45-1 ainsi rédigé : « Art. […] -Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'industrie et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, […] ne sont pas soumis aux obligations mentionnées aux articles R. 543-45 et D. 543-45-1. » ; 4° au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article R. 543-49, les mots : « et R. 543-45 » sont remplacés par les mots : «, […] 5° L'article R. 543-52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 543-52. […] D. 543-208 est remplacé par un article R. 543-208 ainsi rédigé : « Art. […] D. 543-212.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 ; […] 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 13 avril 2022 et des dispositions des articles D.543-45-1 et D.543-213 du code de l'environnement. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être également rejetées. […] D E C I D E :
En effet, au regard de l‘article R541-120 du Code de l'environnement, […] y compris de transport (article R543-10 du Code de l'environnement) et de régénération et recyclage des huiles usagées (article R543-11 du Code de l'environnement). […] cette interdiction est prévue par deux articles du Code de l'environnement. L'article D543-45-1 interdit d'utiliser des huiles minérales sur les emballages lorsque ces huiles contiennent des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. […] Quant à l'article D543-213, […]
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