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MINUTE NE 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIGNE-LES-BAINS Service du Juge de l’Exécution
AUDIENCE DU 13 FEVRIER 2025
ROLE N° : N° RG 24/00327 – N° Portalis DBWO-W-B7I-DAE7
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
M. X Y […]
représenté par M^e Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS et M^e Patrice REVAH, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE 74, Rue de la Fédération 75015 PARIS
représentée par M^e Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS et M^e Séverine TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : 14 novembre 2024
André TOUR, Vice-Président, Juge de l’exécution Brigitte MICHEL, Greffier
Lors du prononcé : 13 février 2025
André TOUR, Vice-Président, Juge de l’exécution Brigitte MICHEL, Greffier

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PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte du 28 février 2024 enregistré le 05 avril 2024 X Y assigne la SASU EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Digne les bains aux fins de voir
Annuler la signification du 28 juin 2007 de l’ordonnance d’injonction de payer d’Aix-en- Provence du 19 juin 2007 au profit de CONSUMER FRANCE.
Annuler le commandant payer aux fins de saisie vente du 11 juin 2018.
Déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2007 et le commandement de payer de saisie vente du 25 octobre 2023.
À titre subsidiaire constater que le décompte de créance portée au commandement de payer du 25 octobre 2023 est erroné.
Limiter le paiement des intérêts aux deux dernières années.
Cantonner le montant de la dette à 3484 € avec délai de paiement de 24 mois par mensualité 73.
Outre 2500 € au titre des frais de justice.
Le défendeur SASU EOS FRANCE conclut à voir
Rejeter les demandes.
Outre 1500 € au titre des frais de justice.
L’affaire est appelée à l’audience du 14 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les faits constants de la procédure
Offre préalable de prêt consentie par FINAREF.
Ordonnance d’injonction de payer en date du 19 juin 2007 du tribunal d’instance d’Aix-en- Provence pour une somme de 3076 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2007.
L’ordonnance d’injonction de payer aurait été signifiée à personne à Monsieur Y comme l’indique sur l’ordonnance le greffier qui a apposé la formule exécutoire.
Cependant le créancier n’est pas en mesure de produire cette signification car la société d’archivage du créancier a subi un incendie en 2011.
Le 26 septembre 2007 l’ordonnance d’injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire et a été signifiée le 17 octobre 2007 moins de six mois après sa date. Avec un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le 1er avril 2010 FINAREF est absorbée par CA CONSUMER FINANCE.
Le 6 décembre 2016 l’huissier en charge du recouvrement adresse un décompte des sommes dues à Monsieur Y.
Par acte de cession du 31 janvier 2017 CONSUMER FINANCE cède sa créance à EOS CREDIREC, avec identification en annexe numéro 0703210150.

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Par courrier du 10 avril 2017 les deux sociétés informaient Monsieur Y de la cession de créance.
Le 11 juin 2018 l’huissier en charge du recouvrement signifiait la cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente à Monsieur Y.
En janvier 2019 EOS CREDIREC devient EOS FRANCE.
Le 25 octobre 2023 l’huissier en charge du recouvrement signifie la cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente à Monsieur Y. Signification à personne.
Le 9 février 2024 le commissaire de justice pratique une saisie-attribution dans les livres de CRCAM Provence-Côte d’Azur qui va se révéler infructueuse. Sans dénonce de ce chef .
Le débiteur soutient que l’injonction de payer n’a pas été régulièrement signifiée, soutient que l’acte de signification de l’ordonnance faite à personne le 28 juin 2007 ne mentionnait pas les voies de recours en violation des articles 681 et 1413 du code de procédure civile, soutient que le grief est caractérisé par la perte d’une voie de recours, empêchant l’opposition.
Le débiteur conclut que l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 26 mars 2007 doit être annulée.
Le débiteur soutient la prescription du titre exécutoire en l’état d’une nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié le 11 juin 2018 par suite de diligences insuffisantes de l’huissier instrumentaire, et la nullité des actes subséquents.
SUR CE
Sur la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Attendu que l’incendie d’un prétendu lieu d’archivage qui aurait contenu la signification de l’ordonnance du 28 juin 2007 portant formule exécutoire ne permet pas de présumer de la disparition de l’acte non produit, et demeure inopposable au débiteur ;
Attendu que la seule mention portée par le greffier sur l’ordonnance d’injonction de payer d’une signification à personne le 28 juin 2007 ne suffit pas à suppléer le défaut de production de la dite signification du 28 juin 2007 devant contenir l’indication des voies de recours ;
Que ce défaut de production et de justification de l’indication des voies de recours fait nécessairement grief ;
Attendu que la signification à personne du 28 juin 2007 doit être réputée nulle ;
Attendu cependant qu’une nouvelle signification de l’ordonnance d’injonction de payer est intervenue le 17 octobre 2007 moins de six mois après la date de l’ordonnance au terme d’un acte de commandement aux fins de saisie vente avec signification du 17 octobre 2017 faite à l’adresse de Monsieur Y ;
Attendu que cette signification signifiée le 17 octobre 2007 dans les formes de l’article 656 et 658 du NCPC contient l’indication du délai d’opposition d’un mois ;
Attendu qu’il convient de constater que l’injonction de payer est devenu un titre exécutoire définitif et débouter Monsieur Y de sa demande tendant à voir déclarer non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente du 11 juin 2018
Attendu que le créancier EOS CREDIREC produit une signification de l’injonction de payer

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avec commandement de payer aux fins de saisie vente et signification d’une cession créance en date du 11 juin 2018, au […] ;
Attendu que la seule diligence de vérification mentionnée par l’huissier dans le procès-verbal est un tableau des occupants ;
Attendu que Monsieur Y dénonce l’insuffisance des diligences accomplies le 11 juin 2018 en constatant que l’huissier n’a pas effectué au moins deux vérifications sur l’adresse de Monsieur Y qui habitait désormais au […] ;
Attendu que l’huissier n’a effectivement pas pris la précaution de vérifier les boîtes aux lettres ou d’interroger voisin ou gardien ;
Attendu qu’il doit être jugé que les diligences de l’huissier ont été insuffisantes ;
Attendu que la signification du 11 juin 2018 est irrégulière et n’a pas interrompu le délai de prescription ;
Sur la prescription du titre exécutoire
Attendu qu’en application de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription des titres exécutoires, le titre exécutoire constitué par l’injonction de payer était prescrit à compter du 19 juin 2018 ;
Attendu qu’il convient de tirer les conséquences d’une signification irrégulière 11 juin 2018 et de constater la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2007
Attendu que les actes postérieurs d’exécution de la créance prescrite sont nuls de plein droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la mainlevée du commandement de payer du 25 octobre 2023 et la mainlevée de la saisie-attribution du 9 février 2024 ;
Sur les autres demandes
Attendu qu’il convient de condamner SASU EOS FRANCE à payer 1000 € à Monsieur Y en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de laisser à la charge de SASU EOS FRANCE les dépens de la procédure;
Attendu qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
PAR CES MOTIFS
Nous André TOUR, vice président près le Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS, juge de l’exécution statuant par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, susceptible d’appel, et mise à disposition au greffe ;
Constate que la signification du 11 juin 2018 est irrégulière et n’a pas interrompu le délai de prescription ;
Constate que le titre exécutoire constitué par l’injonction de payer était prescrit à compter du 19 juin 2018 ;
Dit que les actes postérieurs d’exécution de la créance prescrite sont nuls de plein droit
Ordonne la mainlevée du commandement de payer du 25 octobre 2023 et la mainlevée de la saisie-attribution du 9 février 2024 ;

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Condamne SASU EOS FRANCE à payer 1000 € à Monsieur Y en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la charge de SASU EOS FRANCE les dépens de la procédure ;
Dit que la décision est exécutoire par provision ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits, la présente décision ayant été signée par André TOUR, Vice-Président et Brigitte MICHEL, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,