Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1638 du 22 décembre 2022 - art. 1
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
[…] Le projet de décret ne contient pas d'article portant sur la durée de conservation des données à caractère personnel et informations contenues dans les traitements prévus aux articles 1 et 2 du projet de décret. Seuls les projets d'article R. 125-92 et R. 172-14 du code de l'environnement portent sur la durée de conservation des données de journalisation. […] S'agissant du droit d'opposition, les projets d'article R. 125-94 et R. 172-16 du code de l'environnement prévoient que conformément à l'article 23 du RGPD, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements. […]