Article R211-125 du Code de l'environnement
Article R211-124Article R211-126
Entrée en vigueur le 16 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-239 du 14 mars 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Utilisation des eaux de pluie dans les ERP
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article R. 211-126 du code de l'environnement dispose que l'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 du même code n'est pas possible à l'intérieur de plusieurs lieux dont « Les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public ».Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, […] Les ERP du type R regroupent les établissements dont l'exploitation est relative à l'enseignement et à la formation, ce qui inclut les collèges.Dès lors, les collèges étant considérés comme des ERP, l'utilisation des eaux de pluie ne peut se faire pour l'alimentation de leurs sanitaires pendant les heures d'ouverture au public, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 2 mai 2025, 489135, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 211-9 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat : () / 2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 211-123 du code de l'environnement, créé par le décret du 29 août 2023 : " I. – L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, […]

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Document parlementaire • 0

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