Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 juillet 2023, n° 23/02778

TCOM Meaux 23 janvier 2023

CA Paris
Confirmation 6 juillet 2023

CASS 8 février 2024

Arguments

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Rejeté
Créance contestée faisant l'objet d'un appel
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue de l'appel concernant la créance, car d'autres créances déclarées au passif de la société Ow'Cars dépassent un million d'euros, rendant le sursis sans intérêt.
Accepté
Absence d'arguments pour contester la liquidation
La cour a confirmé que la société Ow'Cars n'a pas démontré de perspectives de redressement viables, justifiant ainsi la confirmation de la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Ow’Cars conteste le jugement du Tribunal de commerce de Meaux qui a converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elle demande la recevabilité de son appel, un sursis à statuer, et la constatation de la possibilité de son redressement. Le tribunal de première instance a constaté l'absence de perspectives de redressement, en raison d'un passif important et de l'absence de documents comptables. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, conclut que la société Ow’Cars ne démontre pas de perspectives de redressement viables et confirme donc le jugement de liquidation judiciaire, rejetant également la demande de sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 6 juil. 2023, n° 23/02778
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02778
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 janvier 2023, N° 2022010144
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANYassine MAHARSIJean-Charles NEGREVERGNE
Cabinet(s) :	BAECHLIN MOISAN ASSOCIESNEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	S.A.S. OW' CARS ( OCCASION WAMBERSIE AUTOMOBILES )

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 06 JUILLET 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02778 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC7F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de MEAUX – RG n° 2022010144

APPELANTE

S.A.S. OW’CARS (OCCASION WAMBERSIE AUTOMOBILES) Agissant poursuites et diligences de Madame Antoinette LEPAGE, présidente

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le n° 500 966 999

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de M^e Yassine MAHARSI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0144

INTIMES

S.C.P. ANGEL HAZANE [G] ès qualités de Liquidateur de la SAS OW’CARS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 23 janvier 2023

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

M. LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Sophie MOLLAT, Présidente

M^me Isabelle ROHART, Conseillère

M^me Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER : M^me Saoussen HAKIRI lors des débats.

ARRET :

— contradictoire,

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M^me Sophie MOLLAT, Présidente et par M^me Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition.

***********

La société Ow’ Cars, créée le 1er juin 2015, exerce une activité d’achat et vente de tous véhicules thermiques et électriques neufs ou d’occasion et réparation en sous-traitance ou non. M. [O] [I] en est l’associé unique.

La société Care Price a été créée le 15 mars 2018 par M. [O] [I] et trois autres associés. Un litige entre associés est né, donnant lieu à une procédure de référé puis une procédure au fond aboutissant à la condamnation solidaire de la société Ow’Cars et de M. [I] au paiement de la somme totale de 11 526 836 euros. Un appel a été interjeté par déclaration du 13 décembre 2022 devant la cour de céans.

Par jugement du 26 septembre 2022, sur assignation du ministère public, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Ow’Cars et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2021.

Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il a relevé l’absence de dépôt des comptes annuels 2020 et 2021, la résiliation du bail, un procès-verbal de carence par le commissaire priseur, l’absence de production d’une attestation d’assurance, et un passif, hors créance de la société Care Price, de 1 174 035 euros.

Les déclarations de créances s’élèvent à la somme totale de 12 191 047 euros, incluant la créance de la société Car Price.

Par déclaration du 1er février 2023, la société Ow’Cars a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 14 avril 2023, le premier président a débouté la société Ow’Cars de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2023, la société Ow’Cars demande à la cour de':

— DÉCLARER l’appel recevable ;

— Vu l’appel régularisé à l’encontre du jugement rendu le le 13 décembre 2022 ,

— ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris suite à l’appel interjeté sur la condamnation intervenue prononcée par le tribunal de commerce de Meaux ;

— En tout état de cause,

— DIRE N’Y AVOIR LIEU à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire;

— CONSTATER la possibilité de redressement de la Société Ow’Cars ;

— CE FAISANT,

— INFIRMER le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Meaux en date du 23 janvier 2023.

*****

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la SCP Angel-Hazane prise en la personne de Me [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Ow’Cars demande à la cour de':

Débouter purement et simplement la société Ow’Cars de sa demande de sursis à statuer

Confirmer le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de Meaux qui a converti le jugement de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Condamner la société Ow’Cars aux dépens.

*****

Dans son avis notifié par voie électronique le 19 avril 2023, le ministère public demande le rejet de la demande de sursis à statuer et la confirmation du jugement entrepris.

*****

La société Ow’Cars a produit le 27 juin 2023 une note en délibéré, alors qu’elle n’y a pas été autorisé. Cette note et les pièces produites à son soutient seront donc rejetées.

Sur le sursis à statuer

La société Ow’Cars fait valoir que sa liquidation judiciaire est fondée sur une créance faisant l’objet d’une procédure d’appel, la condamnation au bénéfice de la société Care Price à hauteur de 11 526 836 euros.

La SCP Angel Hazane réplique qu’un sursis à statuer est sans intérêt puisqu’existe, au côté de la condamnation, un passif de 1 220 130 euros pour lequel l’appelante n’a aucune explication.

Le ministère public considère que la cour peut se prononcer sans tenir compte de cette condamnation.

Il ressort des pièces produites qu’indépendamment de la condamnation de la société Ow’Cars au bénéfice de la société Car Price, dont l’appel est en cours, des créances ont été déclarées pour plus d'1,2 millions d’euros au passif de la société Ow’Cars. Par suite, il n’y a pas lieu d’attendre l’issue du litige opposant les sociétés Car Price et Ow’Cars pour statuer sur les perspectives de redressement de cette dernière.

Sur l’état de cessation des paiements

La société Ow’Cars affirme que sa condamnation faisant l’objet d’un appel, la créance de la société Care Price ne peut être considérée comme exigible.

La SCP Angel-Hazane réplique que l’état de cessation des paiements n’est plus en litige puisqu’aucun appel n’a été interjeté contre le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle souligne que l’appelante ne s’explique pas sur le passif déclaré de plus d’un million d’euros, n’a communiqué aucune pièce comptable et n’a pas permis au commissaire priseur d’inventorier le stock de véhicules qu’elle est censé détenir.

Le ministère public fait valoir que l’état de cessation des paiements n’a pas à être examiné et que les perspectives de redressement ne sont pas établies, la société ne produisant aucun compte, ni aucun prévisionnel d’activité ou de trésorerie.

La société Ow’Cars, appelante du jugement de conversion, ne développe aucun moyen ni aucun argument au soutien de ses perspectives de redressement, ni ne produit aucune pièce de nature à les établir.

La cour n’est donc pas mise en mesure d’examiner comment cette société pourrait faire face à son passif exigible, et ne peut donc que confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

Rejette la note en délibéré produite le 27 juin 2023 par la société Ow’Cars et les pièces qui l’accompagnent,

Déboute la société Ow’Cars de sa demande de sursis à statuer,

Confirme le jugement attaqué,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de procédure collective.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE